Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ© permet de faire juger une personne suspectĂ©e d'un dĂ©lit dans un dĂ©lai de 2 mois aprĂšs sa garde Ă  vue. Dans l'attente de son procĂšs, le prĂ©venu peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire ou sous contrĂŽle judiciaire par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Cette procĂ©dure est utilisĂ©e quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des rĂ©sultats d'enquĂȘte (une expertise par exemple).

Le procureur de la République utilise la procédure de comparution à délai différé quand il existe des indices suffisants contre une personne en fin de garde à vue.

La comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ© est utile si les rĂ©sultats d'actes dĂ©terminants pour l'enquĂȘte pĂ©nale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations tĂ©lĂ©phoniques...) ne sont pas disponibles avant la fin de la garde Ă  vue.

Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l'accepte.

Comme la comparution immĂ©diate, la procĂ©dure de comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ© sert Ă  juger des faits simples et clairs qui ne nĂ©cessitent pas une enquĂȘte approfondie.

Elle s'applique uniquement pour des dĂ©lits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant dĂ©lit. Cela peut ĂȘtre par exemple un dĂ©lit routier, un vol simple, la dĂ©tention de stupĂ©fiants, une agression physique.

L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide.

  À savoir

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.

Le procureur de la République auditionne le prévenu juste aprÚs sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, il a droit de se faire assister par un interprÚte.

Le prĂ©venu doit obligatoirement ĂȘtre assistĂ© par un avocat. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaĂźt pas, un avocat peut ĂȘtre dĂ©signĂ© d'office par le bĂątonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immĂ©diatement le dossier.

OĂč s’adresser ?

Le procureur avertit ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé.

Il avise la victime des faits par tous moyens (par courrier, par l'intermédiaire de la police ...).

Pour garantir la présence du prévenu au futur procÚs, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.

Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.

Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :

La dĂ©tention provisoire ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e que si le dĂ©lit est puni de 3 ans de prison au minimum.

La décision du JLD est notifiée verbalement au prévenu à la fin des débats.

Le prévenu peut faire appel de cette décision pendant 10 jours aprÚs sa notification. L'appel se fait par une déclaration auprÚs du greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

OĂč s’adresser ?

Si le prĂ©venu est dĂ©tenu, la dĂ©claration d'appel peut ĂȘtre faite auprĂšs du greffe de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

Si une mesure est prononcée par le JLD, le prévenu doit comparaßtre devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD.

Durant ce dĂ©lai, le prĂ©venu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquĂȘte (audition d'un tĂ©moin, perquisition...).

Le procĂšs en comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ© se dĂ©roule devant le tribunal correctionnel. Les rĂšgles sont les mĂȘmes que pour les autres procĂšs devant cette juridiction.

La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police ...) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l'audience.

Elle peut se constituer partie civile afin de demander rĂ©paration de son prĂ©judice par le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.

Au cours de la procédure, elle ou son avocat peut faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).

Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son prĂ©judice ou Ă  un grave empĂȘchement, elle peut demander un renvoi Ă  une autre audience.

 Exemple

La victime qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi.

Pour demander le renvoi Ă  une autre audience, la victime doit justifier du motif (hospitalisation, piĂšces manquantes..).

Le jour du procĂšs pĂ©nal, si la demande de report de la victime est acceptĂ©e par le juge, l'audience est renvoyĂ©e Ă  une audience dite sur intĂ©rĂȘts civils.

À l'audience sur intĂ©rĂȘts civils, le tribunal examine la demande de la victime et dĂ©termine le montant des dommages et intĂ©rĂȘts.

La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat.

Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

OĂč s’adresser ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministÚre public peuvent faire appel du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Si l'appel est fait par la personne condamnĂ©e ou le ministĂšre public, il peut porter sur toute la dĂ©cision ou ĂȘtre limitĂ© Ă  la peine.

La partie civile peut faire appel de la dĂ©cision, mais uniquement pour les intĂ©rĂȘts civils. Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende ...) prononcĂ©e contre la personne condamnĂ©e.

 Ă€ noter

si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.