Fiche pratique

Plan d'épargne retraite (PER)

V√©rifi√© le 18 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre), Minist√®re charg√© des finances

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.

Il vous permet d'√©conomiser pendant votre vie active pour obtenir, √† partir de l'√Ęge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert √† tous. Il n'y a pas de condition li√©e √† la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salari√©, travailleur non salari√©) ou √† l'√Ęge.

  • Le PER donnant lieu √† l'ouverture d'un compte titres doit √™tre souscrit par l'interm√©diaire d'une soci√©t√© sp√©cialis√©e. Il s'agit d'une soci√©t√© qui est un prestataire agr√©√© pour exercer l'activit√© de conseil en investissement (√©tablissement de cr√©dit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

  • Le PER individuel donnant lieu √† l'adh√©sion √† un contrat d'assurance de groupe doit √™tre souscrit par l'interm√©diaire d'une soci√©t√© sp√©cialis√©e. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de pr√©voyance).

    Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

      √Ä savoir

    le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes vers√©es sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilot√©e. Cela signifie que lorsque le d√©part en retraite est lointain, l'√©pargne peut √™tre investie sur des actifs plus risqu√©s et plus r√©mun√©rateurs. √Ä l'approche de l'√Ęge de la retraite, l'√©pargne est progressivement orient√©e vers des supports moins risqu√©s.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

  • √Čvolution du compte
  • Performance financi√®re des investissements
  • Montant des frais pr√©lev√©s
  • Conditions de transfert du plan

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Lorsque vous avez atteint l'√Ęge de la retraite et que vous n'avez pas opt√© au pr√©alable pour la rente viag√®re, vous pouvez demander que l'√©pargne accumul√©e dans votre PER individuel soit vers√©e¬†:

    • soit en capital,
    • soit en rente,
    • soit partiellement en capital et en rente.

    Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

      √Ä savoir

    le capital peut être versé en plusieurs fois.

  • Vous pouvez r√©cup√©rer votre √©pargne en capital de fa√ßon anticip√©e dans les cas suivants :

    • Invalidit√© (vous, vos enfants, votre √©poux ou √©pouse ou votre partenaire de Pacs)
    • D√©c√®s de votre √©poux ou √©pouse ou de votre partenaire de Pacs
    • Expiration de vos droits aux allocations ch√īmage
    • Surendettement (dans ce cas,¬†c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
    • Cessation d'activit√© non salari√©e √† la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Acquisition de la r√©sidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

    Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identit√©
    • Relev√© d'identit√© bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de d√©blocage anticip√© que vous invoquez

Si vous d√©c√©dez, le plan sera cl√ītur√©.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

  • Un abattement de 152 500¬†‚ā¨ est appliqu√© sur les sommes vers√©es sur le contrat. Le surplus est impos√© aux droits de succession.

  • La part des sommes vers√©es sur le contrat d'assurance qui d√©passe 30 500¬†‚ā¨ est soumise aux droits de succession.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

  • Le plafond est √©gal au plus √©lev√© des 2 montants suivants :

    • 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une d√©duction maximale de 32¬†909¬†‚ā¨,
    • ou 4¬†114¬†‚ā¨si ce montant est plus √©lev√©.

    Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

  • Le plafond est √©gal au plus √©lev√© des 2 montants suivants :

    • 10 % des b√©n√©fices imposables de 2021, dans la limite de 329¬†088¬†‚ā¨ + 15% du b√©n√©fice imposable compris entre 41¬†136¬†‚ā¨ et 329¬†088¬†‚ā¨
    • ou 4¬†114¬†‚ā¨+15% du b√©n√©fice imposable compris entre 41¬†136¬†‚ā¨ et 329¬†088¬†‚ā¨, si ce montant est plus √©lev√©.

  √Ä savoir

si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement prévu pour ce cas de figure.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

    • La rente vers√©e au moment du d√©blocage du PER est soumise √† l'imp√īt sur le revenu, dans la cat√©gorie des pensions et retraites, et aux pr√©l√®vements sociaux au taux de 17,2¬†%.

    • La part de capital correspondant √† des versements volontaires est impos√©e au bar√®me progressif de l'imp√īt sur le revenu, mais pas aux pr√©l√®vements sociaux.

      La part de capital correspondant aux produits g√©n√©r√©s par le contrat subit un pr√©l√®vement forfaitaire de 30¬†%, correspondant √† 12,8¬†% pour l'imp√īt sur le revenu et 17,2¬†% pour les pr√©l√®vements sociaux.

      Vous pouvez √©viter le pr√©l√®vement forfaitaire en optant pour l'application du bar√®me progressif de l'imp√īt sur le revenu. Il faut envoyer √† la banque une attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions d'exon√©ration. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l'encaissement du capital.

    • La part de la rente correspondant √† vos versements volontaires ou aux revenus exon√©r√©s est impos√©e selon les r√®gles applicables aux rentes viag√®res √† titre on√©reux. Des pr√©l√®vements sociaux s'appliquent au taux de 17,2¬†% apr√®s un abattement calcul√© selon votre √Ęge.

      La parte restante de la rente est impos√©e √† l'imp√īt sur le revenu dans la cat√©gorie des pensions et retraites et aux pr√©l√®vements sociaux au taux de 17,2¬†%.

    • La part de capital correspondant √† vos versements volontaires non d√©duits fiscalement est exon√©r√©e d'imp√īt sur le revenu et de pr√©l√®vements sociaux.

      La part de capital correspondant aux int√©r√™ts g√©n√©r√©s par le contrat subit un pr√©l√®vement forfaitaire de 30¬†%. Ce pr√©l√®vement correspond √† l'imp√īt sur le revenu √† hauteur de 12,8¬†% et aux pr√©l√®vements sociaux √† hauteur de 17,2¬†%.

      Vous pouvez √©viter le pr√©l√®vement forfaitaire en optant pour l'application du bar√®me progressif de l'imp√īt sur le revenu. Il faut envoyer √† la banque une attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions d'exon√©ration. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l'encaissement du capital.

  • Vous pouvez transf√©rer les produits d'√©pargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel¬†:

    • Plan d'√©pargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Pr√©fon
    • Plan d'√©pargne pour la retraite collectif - Perco
    • Compl√©ment de retraite mutualiste - Corem
    • Compl√©ment retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

    Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

      √Ä savoir

    jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

  • Vous pouvez transf√©rer l'√©pargne accumul√©e sur le PER individuel sur tous les autres PER.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

    Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert √† tous les salari√©s d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succ√®de au Perco, qui ne peut plus √™tre mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit √† des avantages fiscaux et vos droits sont transf√©rables vers les autres PER. L'√©ch√©ance du plan est l'√Ęge de la retraite, mais avec des cas de d√©blocage anticip√©.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'√©pargne √† long terme. Il vous permet d'√©conomiser pendant votre p√©riode d'activit√© pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente √† l'√Ęge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle soci√©t√©
  • ou dans un PER individuel.

  √Ä savoir

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes vers√©es sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilot√©e. Cela signifie que lorsque le d√©part en retraite est lointain, l'√©pargne peut √™tre investie sur des actifs plus risqu√©s et plus r√©mun√©rateurs. √Ä l'approche de l'√Ęge de la retraite, l'√©pargne est progressivement orient√©e vers des supports moins risqu√©s.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • √Čvolution de l'√©pargne
  • Performance financi√®re des investissements
  • Montant des frais pr√©lev√©s
  • Conditions de transfert du plan

√Ä partir de de la 5√®me ann√©e pr√©c√©dant l'√Ęge de votre d√©part √† la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilit√©s de sortie adapt√©es √† votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut √™tre aliment√© par des versements compl√©mentaires de l'entreprise, appel√©s abondements. L'abondement ne peut pas d√©passer 3 fois le montant que vous avez vous-m√™me vers√©, ni √™tre sup√©rieur √† 6¬†582¬†‚ā¨.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidit√© (vous, vos enfants, votre √©poux ou √©pouse ou votre partenaire de Pacs)
  • D√©c√®s de votre √©poux ou √©pouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits √† l'assurance ch√īmage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit √©crire √† l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activit√© non salari√©e √† la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Achat de votre r√©sidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transf√©r√©s sur le plan)

Lorsque vous avez atteint l'√Ęge de la retraite, vous pouvez demander que l'√©pargne accumul√©e dans votre PER d'entreprise collectif soit vers√©e¬†

  • soit en capital,
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

Si vous d√©c√©dez, le plan ne sera pas automatiquement cl√ītur√©..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

 √Ä noter

en cas de d√©c√®s apr√®s 70 ans, la part des sommes vers√©es sur le contrat d'assurance qui d√©passe 30 500¬†‚ā¨ est soumise aux droits de succession.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une d√©duction maximale de 32¬†909¬†‚ā¨,
  • ou 4¬†114¬†‚ā¨si ce montant est plus √©lev√©.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'√©pargne salariale en entreprise (int√©ressement, participation, abondements employeurs) sont exon√©r√©s d'imp√īt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

    • En cas de sortie en rente, l'imp√īt sur le revenu est calcul√© suivant les r√®gles applicables aux rentes viag√®res √† titre on√©reux.

    • La part de capital correspondant aux versements volontaires non d√©duits fiscalement est exon√©r√©e d'imp√īt sur le revenu et de pr√©l√®vements sociaux.

      La part de capital correspondant aux int√©r√™ts g√©n√©r√©s par le contrat subit un pr√©l√®vement forfaitaire de 30¬†%. Ce pr√©l√®vement correspond √† l'imp√īt sur le revenu √† hauteur de 12,8¬†% et aux pr√©l√®vements sociaux √† hauteur de 17,2¬†%.

  • Les versements issus de l'√©pargne salariale en entreprise (int√©ressement, participation, abondements des employeurs), peuvent √™tre liquid√©s en rente ou en capital.

  • L'√©pargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est vers√©e uniquement sous forme de rente. La rente est impos√©e √† l'imp√īt sur le revenu, suivant les r√®gles applicables aux pensions de retraite, et aux pr√©l√®vements sociaux.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.

Vous pouvez faire la demande de d√©blocage exceptionnel du 18 ao√Ľt 2022 jusqu'au 31 d√©cembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Sommes investies dans des entreprises solidaires
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises li√©es (sauf si un accord collectif l'autorise)
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqu√©s (sauf dans les soci√©t√©s coop√©ratives de production et les r√©gimes d'autorit√©)
  • Sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collectif

Au moment de la demande de d√©blocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contr√īle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander √† d√©bloquer peut aller jusqu'√† 10 000¬†‚ā¨ apr√®s d√©duction des pr√©l√®vements sociaux applicables sur les int√©r√™ts. Ce montant est exon√©r√© d'imp√īt sur le revenu et de pr√©l√®vements sociaux.

 Exemple

L'√©pargne accumul√©e sur votre PEE est de 15 000¬†‚ā¨ et se d√©compose comme suit¬†:

Le montant total de vos versements et de 9 000¬†‚ā¨

Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises li√©es est de 5 000¬†‚ā¨

Les sommes vers√©es sur le PEE ont g√©n√©r√© des gains de 1 000¬†‚ā¨

La part de l'√©pargne qui peut √™tre d√©bloqu√©e est de¬†¬†: 15 000¬†‚ā¨ - 5 000¬†‚ā¨ = 10 000¬†‚ā¨

Si vous demandez le d√©blocage des 10 000¬†‚ā¨, Il y aura des pr√©l√®vements sociaux sur les gains, au taux de 17,20¬†‚ā¨¬†:

1 000¬†‚ā¨ x 17,2¬†% = 172¬†‚ā¨.

La somme que vous pourrez d√©bloquer est de¬†: 10 000¬†‚ā¨ - 172¬†‚ā¨ = 9 828¬†‚ā¨

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site du ministère du travail.

  • Vous pouvez transf√©rer les produits d'√©pargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif¬†:

    • Plan d'√©pargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Pr√©fon
    • Plan d'√©pargne pour la retraite collectif - Perco
    • Compl√©ment de retraite mutualiste - Corem
    • Compl√©ment retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

    En cas de transfert des somm√©es √©pargn√©es sur un Perco vers un plan d'√©pargne d'entreprise collectif, les taux des pr√©l√®vements sociaux en vigueur au moment des d√©p√īts sont conserv√©s.

      √Ä savoir

    jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la durée de détention de plus de 8 ans.

  • Vous pouvez transf√©rer l'√©pargne accumul√©e sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible √† tout moment lorsque vous avez quitt√© l'entreprise.

    Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert √† tous les salari√©s d'une entreprise ou r√©serv√© √† certaines cat√©gories de salari√©s. Les salari√©s concern√©s ont l'obligation de souscrire. Ce plan succ√®de aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit √† des avantages fiscaux et vos droits sont transf√©rables vers les autres PER. L'√©ch√©ance du plan est l'√Ęge de la retraite, mais avec des cas de d√©blocage anticip√©.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.

La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

  • d√©cision du chef d'entreprise,
  • ou ratification d'un accord par la majorit√© des salari√©s
  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes vers√©es sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilot√©e. Cela signifie que lorsque le d√©part en retraite est lointain, l'√©pargne peut √™tre investie sur des actifs plus risqu√©s et plus r√©mun√©rateurs. √Ä l'approche de l'√Ęge de la retraite, l'√©pargne est progressivement orient√©e vers des supports moins risqu√©s.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • √Čvolution de l'√©pargne
  • Performance financi√®re des investissements
  • Montant des frais pr√©lev√©s
  • Conditions de transfert du plan

√Ä partir de la 5e ann√©e pr√©c√©dant l'√Ęge de votre d√©part √† la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilit√©s de sortie adapt√©es √† votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de votre part
  • Versements obligatoires de votre part
  • Sommes issues de la participation et de l'int√©ressement, si l'entreprise a mis en place un plan b√©n√©ficiant √† tous les salari√©s
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'√©pargne retraite
  • Droits inscrits sur un compte √©pargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant √† des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidit√© (vous, vos enfants, votre √©poux ou √©pouse ou votre partenaire de Pacs)
  • D√©c√®s de votre √©poux ou √©pouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations de ch√īmage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit √©crire √† l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activit√© non salari√©e √† la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Achat de votre r√©sidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une d√©duction maximale de 32¬†909¬†‚ā¨,
  • ou 4¬†114¬†‚ā¨si ce montant est plus √©lev√©

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'√©pargne salariale en entreprise (int√©ressement, participation, abondements employeurs) sont exon√©r√©s d'imp√īt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

    • En cas de sortie en rente, l'imp√īt sur le revenu est calcul√© suivant les r√®gles applicables aux rentes viag√®res √† titre on√©reux.

    • La part de capital correspondant aux versements volontaires non d√©duits fiscalement est exon√©r√©e d'imp√īt sur le revenu et de pr√©l√®vements sociaux.

      La part de capital correspondant aux int√©r√™ts g√©n√©r√©s par le contrat subit un pr√©l√®vement forfaitaire de 30¬†%. Ce pr√©l√®vement correspond √† l'imp√īt sur le revenu √† hauteur de 12,8¬†% et aux pr√©l√®vements sociaux √† hauteur de 17,2¬†%.

  • Les versements issus de l'√©pargne salariale en entreprise (int√©ressement, participation, abondements des employeurs), peuvent √™tre liquid√©s en rente ou en capital.

  • L'√©pargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est vers√©e uniquement sous forme de rente. La rente est impos√©e √† l'imp√īt sur le revenu, suivant les r√®gles applicables aux pensions de retraite, et aux pr√©l√®vements sociaux.

  • Les produits d'√©pargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent √™tre transf√©r√©s sur le PER d'entreprise obligatoire¬†:

    • Plan d'√©pargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Pr√©fon
    • Plan d'√©pargne pour la retraite collectif - Perco
    • Compl√©ment de retraite mutualiste - Corem
    • Compl√©ment retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

      √Ä savoir

    jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

  • Vous pouvez transf√©rer l'√©pargne accumul√©e sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.

    Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

    Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Si vous d√©c√©dez, le plan sera cl√ītur√©.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

 √Ä noter

en cas de d√©c√®s apr√®s 70 ans, la part des sommes vers√©es sur le contrat d'assurance qui d√©passe 30 500¬†‚ā¨ est soumise aux droits de succession.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

Pour en savoir plus