Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre d√©charge.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate de l'enfant apr√®s sa naissance, le salari√© a droit √† un cong√© d'une dur√©e maximale de 30 jours calendaires cons√©cutifs, pendant toute la p√©riode d'hospitalisation. Ce cong√© s'ajoute √† la dur√©e du cong√© de paternit√© et d'accueil.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate d'un l'enfant apr√®s sa naissance, le salari√© a droit √† un cong√© d'une dur√©e maximale de 30 jours calendaires cons√©cutifs, pendant toute la p√©riode d'hospitalisation. Ce cong√© s'ajoute √† la dur√©e du cong√© de paternit√© et d'accueil.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate de l'enfant apr√®s sa naissance, le salari√© a droit √† un cong√© d'une dur√©e maximale de 30 jours calendaires cons√©cutifs, pendant toute la p√©riode d'hospitalisation. Ce cong√© s'ajoute √† la dur√©e du cong√© de paternit√© et d'accueil.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate d'un l'enfant apr√®s sa naissance, le salari√© a droit √† un cong√© d'une dur√©e maximale de 30 jours calendaires cons√©cutifs, pendant toute la p√©riode d'hospitalisation. Ce cong√© s'ajoute √† la dur√©e du cong√© de paternit√© et d'accueil.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Conditions

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Poss√©der un num√©ro de s√©curit√© sociale depuis au moins 10 mois √† la date du d√©but du cong√©
  • Avoir travaill√© au moins 150 heures au cours des 3 mois pr√©c√©dant le d√©but du cong√© (ou avoir cotis√© sur un salaire au moins √©quivalent √†¬†11¬†439,05¬†‚ā¨ au cours des 6 derniers mois pr√©c√©dant le d√©but du cong√©)
  • Cesser toute activit√© salari√©e, m√™me en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de cong√© chez un employeur et de poursuite de l'activit√© chez l'autre, la CPAM peut r√©clamer le remboursement de la somme vers√©e)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Poss√©der un num√©ro de s√©curit√© sociale depuis au moins 10 mois √† la date du d√©but du cong√©
  • Avoir travaill√© au moins 600 heures (ou avoir cotis√© sur un salaire au moins √©quivalent √†¬†21¬†457,10¬†‚ā¨) au cours des 12 derniers mois pr√©c√©dant le d√©but du cong√©
  • Cesser toute activit√© salari√©e, m√™me en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de cong√© chez un employeur et de poursuite de l'activit√© chez l'autre, la CPAM peut r√©clamer le remboursement de la somme vers√©e)

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base¬†: somme des 3 derniers salaires bruts per√ßus avant la date d'interruption du travail, divis√© par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base¬†: Le salaire pris en compte ne peut pas d√©passer le plafond mensuel de la s√©curit√© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui pr√©c√®de l'arr√™t (soit 3¬†666¬†‚ā¨ par mois en 2023, ou 3¬†428¬†‚ā¨ en 2022).
  • Taux forfaitaire appliqu√© par la CPAM¬†: la CPAM retire √† ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ¬†: le montant ne peut pas √™tre inf√©rieur √† 10,24¬†‚ā¨ ni sup√©rieur √† 95,22¬†‚ā¨ par jour.

 √Ä noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le cong√© entra√ģne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.