Question-réponse

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 5 octobre 2020.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgĂ© de moins de 21 ans ( ou Ă  charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct Ă  charge ou Ă©poux ou partenaire engagĂ© dans une relation durable et dĂ»ment attestĂ©e ou bien ascendant ou descendant direct Ă  charge de son Ă©poux
  • Vous ĂŞtes un enfant nĂ© après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou avez Ă©tĂ© adoptĂ© lĂ©galement après le 1er janvier 2021

  Ă€ savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18è anniversaire.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validitĂ© (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)
  • Titre de sĂ©jour si vous en avez un (mĂŞme s'il est pĂ©rimĂ©)
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistrĂ© ou de votre relation de concubinage dĂ»ment attestĂ©e avec un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait (liens antĂ©rieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous ĂŞtes l'enfant d'un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou de son Ă©poux)
  • Justificatif de rĂ©sidence actuelle en France
  • Titre de sĂ©jour du ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous ĂŞtes liĂ©, uniquement si vous ĂŞtes :
  • Si vous ĂŞtes arrivĂ© en France durant votre minorité : justificatif Ă©tablissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.