Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir d√©clar√©s √† l'Ofpra au moment de la premi√®re demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre √©poux(se) ou votre partenaire de Pacs √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est ant√©rieur √† la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mari√©s de votre couple √Ęg√©s au plus de 19 ans

Un mineur non mari√© r√©fugi√© ou qui b√©n√©ficie de la protection subsidiaire peut demander la r√©unification familiale pour ses p√®re et m√®re, accompagn√©s √©ventuellement par ses fr√®res et sŇďurs mineurs non mari√©s.

 √Ä noter

l'√Ęge des enfants est √©tudi√© √† la date √† laquelle la demande de r√©unification familiale a √©t√© introduite.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir d√©clar√©s √† l'Ofpra au moment de la premi√®re demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre √©poux(se) ou votre partenaire de Pacs √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est ant√©rieur √† la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) √Ęg√©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mari√©s de votre couple √Ęg√©s au plus de 19 ans

Un mineur non mari√© qui b√©n√©ficie du statut d'apatride peut demander la r√©unification familiale pour ses p√®re et m√®re, accompagn√©s √©ventuellement par ses fr√®res et sŇďurs mineurs non mari√©s.

 √Ä noter

l'√Ęge des enfants est √©tudi√© √† la date √† laquelle la demande de r√©unification familiale a √©t√© introduite.

Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

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