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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l'Ă©tat d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux rĂ©gimes d'exception crĂ©Ă©s pour lutter contre l'Ă©pidĂ©mie liĂ©e Ă  la covid-19

  • DĂ©cret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sĂ©curitĂ© sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • ArrĂŞtĂ© du 30 juillet 2022 modifiant l'arrĂŞtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrĂŞtĂ© du 7 juin 2021

Questions ? RĂ©ponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

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