Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire conna√ģtre au futur acqu√©reur l'existence de nuisances sonores a√©riennes. Vous devez r√©aliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situ√© dans une zone dite d'exposition au bruit des a√©roports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acqu√©reur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
√Čtat des nuisances sonores a√©riennes

Acc√©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acqu√©reur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

  • La responsabilit√© du notaire peut notamment √™tre engag√©e s'il a valid√© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensong√®res induisant le futur acqu√©reur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire conna√ģtre au futur locataire l'existence de nuisances sonores a√©riennes. Vous devez r√©aliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situ√© dans une zone dite d'exposition au bruit des a√©roports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
√Čtat des nuisances sonores a√©riennes

Acc√©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le diagnostic Bruit (ou √Čtat des nuisances sonores a√©riennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situ√© dans une zone dite d'exposition au bruit d'a√©roport. Ce document permet d'informer le futur acqu√©reur ou locataire de l'existence de nuisances sonores a√©riennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.