Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classĂ© ou inscrit Ă  l'inventaire supplĂ©mentaire des monuments historiques, la donation est exonĂ©rĂ©e sous certaines conditions.

  • La donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bĂ©nĂ©ficie d'une exonĂ©ration partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les biens situĂ©s en France et Ă  l'Ă©tranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situĂ©s en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situĂ©s en France sont soumis au paiement des droits de donation.