Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

Nom du dispositif

Pinel

Denormandie

Louer abordable (Cosse)

DĂ©duction fiscale

Loc'Avantages

RĂ©duction d'impĂ´t

Type de logement

  • Neuf
  • En l'Ă©tat futur d'achèvement
  • Avec travaux de rĂ©novation (ou rĂ©habilitation) reprĂ©sentant au moins 25 % du coĂ»t total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

RĂ©cent ou ancien, avec ou sans travaux

RĂ©cent ou ancien, avec ou sans travaux

DĂ©lai de souscription

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)

Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024

Localisation dans des zones restreintes

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Avantage fiscal

RĂ©duction d'impĂ´t

RĂ©duction d'impĂ´t

DĂ©duction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

RĂ©duction d'impĂ´t (variable selon le niveau de loyer)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

Oui

Particularités

  • Habitat collectif uniquement
  • Dispositif Pinel + Ă  partir de 2023
  • Dispositif particulier pour la rĂ©gion Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance Ă©nergĂ©tique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermĂ©diation locative
  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance Ă©nergĂ©tique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermĂ©diation locative

  Ă€ savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.