Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e d'informer votre administration employeur de votre Ă©tat de grossesse.

Si vous ĂȘtes contractuelle, vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e de rĂ©vĂ©ler votre Ă©tat de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prĂ©venir votre administration de votre grossesse au moment oĂč vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informĂ© votre administration de votre Ă©tat (justifiĂ© par certificat mĂ©dical), vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier des autorisations d'absence liĂ©es Ă  la grossesse.