Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) doit √™tre √©tabli par √©crit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit √™tre transmis au salari√© dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce d√©lai n'entra√ģne pas, √† lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salari√© √† une indemnit√©.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entra√ģne la requalification par un juge du CDD en CDI.

  √Ä savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

  • Remplacement d'un salari√©
  • Accroissement temporaire d'activit√©
  • Emploi √† caract√®re saisonnier

L'absence d'une d√©finition pr√©cise du motif du CDD entra√ģne sa requalification par un juge en CDI.

 Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

 √Ä noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

  • D√©signation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salari√© remplac√© s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

  • Montant (qui ne peut pas √™tre inf√©rieur √† celui que percevrait un autre salari√© de l'entreprise en CDI, √† qualification et poste √©quivalents)
  • Composition (primes, majorations, indemnit√©s, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitul√© de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite compl√©mentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de pr√©voyance si l'entreprise est affili√©e
  • Intitul√© et r√©f√©rences de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD √† objet d√©fini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce d√©lai de transmission n‚Äôentra√ģne pas, √† lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.