Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :

 Attention :

Ă€ la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble (bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 1er dĂ©cembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :

 Attention :

  • Vous devez indiquer la mention Zone soumise Ă  encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, loyer de base et complĂ©ment de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmentĂ© du complĂ©ment de loyer et des charges rĂ©cupĂ©rables, si tel est le cas, doit ĂŞtre plus importante que celle du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, du loyer de base et du complĂ©ment de loyer.