Fiche pratique

Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

V√©rifi√© le 24 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après juin 2022 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.

  √Ä savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-location.

Loyer de base

Montant du loyer de base

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Informations sur le loyer

Le bail doit indiquer :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors compl√©ment de loyer),
  • le loyer de r√©f√©rence et le loyer de r√©f√©rence major√© en vigueur √† la date de signature du bail et qui correspondent √† la cat√©gorie du logement (localisation, nombre de pi√®ces...).

  √Ä savoir

vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

 Attention :

Pour un bail est sign√© depuis le 18¬†ao√Ľt¬†2022, le compl√©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caract√©ristiques¬†: sanitaires sur le palier, signes d'humidit√© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fen√™tres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-√†-vis √† moins de 10¬†m, infiltrations ou inondations provenant de l'ext√©rieur, probl√®mes d'√©vacuation d'eau au cours des 3¬†derniers mois, installation √©lectrique d√©grad√©e, mauvaise exposition de la pi√®ce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  √Ä savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • lorsque le loyer de base (hors charges et hors compl√©ment de loyer) est inf√©rieur au loyer de r√©f√©rence minor√©, le propri√©taire peut engager une action en r√©√©valuation de loyer,
  • lorsque le loyer de base est sup√©rieur au loyer de r√©f√©rence major√©, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

  • Quelles sont les conditions¬†?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors compl√©ment de loyer) ne doit pas √™tre sup√©rieur au loyer de r√©f√©rence minor√© en vigueur au moment o√Ļ le propri√©taire informe le locataire. Il est possible de conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence.
    • Lorsque le renouvellement a lieu √† partir du 24 ao√Ľt 2022, le logement doit √™tre class√© A, B, C, D ou E (classement indiqu√© sur le DPE). √Ä partir de cette date, le loyer d'un logement class√© F ou G ne peut pas √™tre augment√©.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

    Le propriétaire doit lui adresser une notification :

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

      √Ä savoir

    lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

    Comment contester ?

    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le m√™me groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caract√©ristiques similaires et situ√©s dans la m√™me zone g√©ographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

    Comment appliquer le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

    La hausse de loyer est étalée :

    • Pour un bail de 3¬†ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est sup√©rieure √† 10¬†%)
    • Pour un bail de 6¬†ans, d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail est de 3¬†ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors compl√©ment de loyer) appliqu√© au locataire avant le renouvellement du bail est de 600¬†‚ā¨ et le nouveau loyer est de 650¬†‚ā¨¬†:

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • 50¬†% de la diff√©rence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqu√©s dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqu√© au locataire avant le renouvellement du bail (√©ventuellement r√©vis√© si cela n'avait pas √©t√© fait dans les 12¬†derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel √©gale √† 15¬†% du co√Ľt r√©el des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d‚Äôam√©lioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins √©gal au montant de la derni√®re ann√©e de loyer.
  • Si le loyer de base (hors charges et hors compl√©ment de loyer) inscrit dans le bail est sup√©rieur au loyer de r√©f√©rence major√©, le locataire peut demander au propri√©taire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5¬†mois avant¬†l'√©ch√©ance du bail
    • Le loyer de r√©f√©rence major√© pris en consid√©ration est celui en vigueur √† la date de la demande

    vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

    Outil de recherche
    Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception
    • Soit par acte de commissaire de justice
    • Soit par remise en main propre contre r√©c√©piss√© ou √©margement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

     Attention :

    si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

 Attention :

Lorsque le bail est sign√© √† partir du 24 ao√Ľt 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiqu√©e sur le DPE), le loyer de base ne doit pas d√©passer le loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

  • Conditions

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

    Ces travaux peuvent être :

    Ces travaux doivent :

    • avoir √©t√© r√©alis√©s (dans les parties communes ou privatives) depuis le d√©part du dernier locataire
    • et √™tre d'un montant au moins √©gal √† 50¬†% de la derni√®re ann√©e de loyer (hors charges).

    Quel nouveau loyer fixer ?

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

    • d'un montant √©gal √† 15¬†% du montant des travaux TTC
    • dans la limite du loyer de r√©f√©rence major√© en vigueur √† la date de signature du bail

    Vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

    Outil de recherche
    Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Quel nouveau loyer fixer¬†?

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

    • depuis moins de 6¬†mois
    • et pour un montant au moins √©gal √† la derni√®re ann√©e de loyer

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

    Outil de recherche
    Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer d√©termin√© par r√©f√©rence aux loyers pratiqu√©s dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire, √©ventuellement r√©vis√© sur l'IRL si cela n'a pas √©t√© fait dans les 12¬†derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

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Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

 Attention :

Pour un bail est sign√© depuis le 18¬†ao√Ľt¬†2022, le compl√©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caract√©ristiques¬†: sanitaires sur le palier, signes d'humidit√© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fen√™tres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-√†-vis √† moins de 10¬†m, infiltrations ou inondations provenant de l'ext√©rieur, probl√®mes d'√©vacuation d'eau au cours des 3¬†derniers mois, installation √©lectrique d√©grad√©e, mauvaise exposition de la pi√®ce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  √Ä savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.

Loyer de base

Montant du loyer de base

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est sign√© √† partir du 24 ao√Ľt 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiqu√©e sur le DPE), le loyer de base ne doit pas d√©passer le loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire.

Vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Informations sur le loyer

Le bail doit indiquer :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors compl√©ment de loyer),
  • le loyer de r√©f√©rence et le loyer de r√©f√©rence major√© en vigueur √† la date de signature du bail et qui correspondent √† la cat√©gorie du logement (localisation, nombre de pi√®ces...).

vous pouvez conna√ģtre les loyers de r√©f√©rence major√©s √† l'aide de ce simulateur¬†:

Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Conditions

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

 Attention :

Pour un bail est sign√© depuis le 18¬†ao√Ľt¬†2022, le compl√©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caract√©ristiques¬†: sanitaires sur le palier, signes d'humidit√© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fen√™tres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-√†-vis √† moins de 10¬†m, infiltrations ou inondations provenant de l'ext√©rieur, probl√®mes d'√©vacuation d'eau au cours des 3¬†derniers mois, installation √©lectrique d√©grad√©e, mauvaise exposition de la pi√®ce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  √Ä savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au conciliateur de justice.