Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines peuvent en être exonérées.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • IndemnitĂ©s de rupture de contrat de travail (indemnitĂ©s compensatrices de prĂ©avis, de congĂ©s payĂ©s, indemnitĂ© de non-concurrence)
  • IndemnitĂ©s de fin de contrat ou de mission (indemnitĂ© de fin de contrat dite prime de prĂ©caritĂ© versĂ©e Ă  la fin d'un CDD, indemnitĂ© versĂ©e en cas de rupture anticipĂ©e d'un CDD Ă  l'initiative de l'employeur, indemnitĂ© de fin de mission d'intĂ©rim, etc.)
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part volontaire en retraite ou prĂ©retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Limite d'exonération pour l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rĂ©munĂ©ration brute que vous avez perçue l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant votre licenciement
  • MoitiĂ© de l'indemnitĂ© de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2021 (246 816 € pour les indemnités versées en 2022).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées en totalité

  • IndemnitĂ© encaissĂ©e dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelĂ© PSE)
  • IndemnitĂ© et dommages et intĂ©rĂŞts accordĂ©s par le juge en cas de licenciement injustifiĂ© ou irrĂ©gulier (rupture abusive, procĂ©dure non respectĂ©e)
  • IndemnitĂ© spĂ©ciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • IndemnitĂ© pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • IndemnitĂ©s versĂ©es dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • IndemnitĂ©s versĂ©es lors de la rupture du contrat Ă  l'issue d'un congĂ© de mobilitĂ©

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Limite d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rĂ©munĂ©ration brute que vous avez perçue l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant votre licenciement
  • MoitiĂ© de l'indemnitĂ© de mise Ă  la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Sommes exonérées en totalité

  • IndemnitĂ© encaissĂ©e dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
  • IndemnitĂ© de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© perçue dans le cadre du dispositif prĂ©retraite amiante
  • IndemnitĂ© reçue dans le cadre de la prĂ©retraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du dĂ©part de l'entreprise, dans les mĂŞmes conditions que l'indemnitĂ© de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • TotalitĂ© de vos indemnitĂ©s de dĂ©part volontaire en retraite (ou prĂ©retraite)
  • Partie imposable de vos indemnitĂ©s de mise Ă  la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.