Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

V√©rifi√© le 10 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salari√© ne peut √™tre sanctionn√©, licenci√© ou discrimin√© pour avoir refus√©, en raison de son orientation sexuelle, une mutation g√©ographique dans un pays o√Ļ l'homosexualit√© est un crime ou un d√©lit.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez √©t√© recrut√© directement par une soci√©t√© √©trang√®re. Dans cette hypoth√®se, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrut√©s dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a propos√© de b√©n√©ficier du statut d'expatri√© ou vous avez √©t√© recrut√© par une soci√©t√© fran√ßaise pour le compte d'une soci√©t√© √† l'√©tranger. Dans ces 2 hypoth√®ses, le contrat de travail initial avec l'employeur situ√© en France peut √™tre soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors pass√© avec l'employeur situ√© √† l'√©tranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de d√©but du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la r√©mun√©ration
  • Avantages li√©s √† l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, dur√©e des cong√©s, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance P√īle emploi

Votre employeur, √©tabli en France, doit vous affili√© au r√©gime expatri√© fran√ßais de l'assurance ch√īmage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1er jour de l'expatriation.

Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez √† percevoir des ressources en France malgr√© votre d√©part. Dans ce cas, vous devez informer les imp√īts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou √† votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez √©galement √™tre soumis √† l'imp√īt (taxe d'habitation par exemple) si vous √™tes non r√©sident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays o√Ļ vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Vous √™tes affili√© √† la protection sociale du pays o√Ļ vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseill√© de vous renseigner aupr√®s du consulat du pays de votre destination pour conna√ģtre la loi locale.

Pour en savoir plus