Fiche pratique

Fiche de paie

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Des rubriques liées aux cotisations et contributions sociales doivent figurer sur la fiche de paie.

Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.

Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.

L'employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

L'employeur peut √™tre condamn√© √† une amende pouvant atteindre 450¬†‚ā¨ par fiche non remise.

L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (√©ventuellement la d√©signation de l'√©tablissement dont d√©pend le salari√©)
  • Num√©ro de la nomenclature d'activit√© de l'√©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et num√©ro d'inscription de l'employeur au r√©pertoire national des entreprises et des √©tablissements (num√©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salari√© ou r√©f√©rence au code du travail concernant la dur√©e des cong√©s pay√©s et des d√©lais de pr√©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salari√©, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hi√©rarchique)
  • P√©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures suppl√©mentaires (en mentionnant les taux appliqu√©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salari√©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la dur√©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • R√©mun√©ration brute du salari√©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales √† la charge de l'employeur et du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales √† la charge du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Montant effectivement re√ßu par le salari√©
  • Date de paiement
  • Dates de cong√© et montant de l'indemnit√© de cong√©s pay√©s, lorsqu'une p√©riode de cong√© annuel est comprise dans la p√©riode de paie consid√©r√©e

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale r√©unies au sein de 5 rubriques (sant√©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et ch√īmage)
  • Montant total des exon√©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total vers√© par l'employeur (r√©mun√©ration brute vers√©e au salari√©, cotisations et contributions √† la charge de l'employeur, d√©duction faite des exon√©rations et all√©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant √† l'√©volution de la r√©mun√©ration li√©e √† la suppression des cotisations ch√īmages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net √† payer avant imp√īt sur le revenu et montant de l'imp√īt sur le revenu pr√©lev√© √† la source

Zone 5¬†: imp√īt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du pr√©l√®vement √† la source
  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du pr√©l√®vement √† la source
  • Montant de l'imp√īt sur le revenu pr√©lev√© √† la source
  • Cumul annuel des montants de l'imp√īt sur le revenu pr√©lev√© √† la source
  • Montant net des heures compl√©mentaire et/ou suppl√©mentaire exon√©r√©es
  • Cumul annuel des montant d'heures compl√©mentaire et/ou suppl√©mentaire exon√©r√©es

Zone 6 : mentions finales

  • Mention de la rubrique d√©di√©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salari√© √† conserver le bulletin de paie sans limitation de dur√©e
  • En cas d'activit√© partielle, nombre d'heures indemnis√©es

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

  √Ä savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (√©ventuellement la d√©signation de l'√©tablissement dont d√©pend le salari√©)
  • Num√©ro de la nomenclature d'activit√© de l'√©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et num√©ro d'inscription de l'employeur au r√©pertoire national des entreprises et des √©tablissements (num√©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salari√© ou r√©f√©rence au code du travail concernant la dur√©e des cong√©s pay√©s et des d√©lais de pr√©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salari√©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hi√©rarchique)
  • P√©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures suppl√©mentaires (en mentionnant les taux appliqu√©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salari√©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la dur√©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • R√©mun√©ration brute du salari√©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales √† la charge de l'employeur et du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales √† la charge du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Montant effectivement re√ßu par le salari√©
  • Date de paiement
  • Dates de cong√© et montant de l'indemnit√© de cong√©s pay√©s, lorsqu'une p√©riode de cong√© annuel est comprise dans la p√©riode de paie consid√©r√©e

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale r√©unies au sein de 5 rubriques : sant√©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et ch√īmage
  • Montant total des exon√©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total vers√© par l'employeur (r√©mun√©ration brute vers√©e au salari√©, cotisations et contributions √† la charge de l'employeur, d√©duction faite des exon√©rations et all√©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant √† l'√©volution de la r√©mun√©ration li√©e √† la suppression des cotisations ch√īmages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net √† payer avant imp√īt sur le revenu et montant de l'imp√īt sur le revenu pr√©lev√© √† la source

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique d√©di√©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salari√© √† conserver le bulletin de paie sans limitation de dur√©e
  • En cas d'activit√© partielle, le nombre d'heures indemnis√©es

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

  √Ä savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (√©ventuellement la d√©signation de l'√©tablissement dont d√©pend le salari√©)
  • Num√©ro de la nomenclature d'activit√© de l'√©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et num√©ro d'inscription de l'employeur au r√©pertoire national des entreprises et des √©tablissements (num√©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salari√© ou r√©f√©rence au code du travail concernant la dur√©e des cong√©s pay√©s et des d√©lais de pr√©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salari√©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hi√©rarchique)
  • P√©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures suppl√©mentaires (en mentionnant les taux appliqu√©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salari√©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la dur√©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • R√©mun√©ration brute du salari√©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales √† la charge de l'employeur et du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Montant effectivement re√ßu par le salari√©,
  • Date de paiement
  • Dates de cong√© et montant de l'indemnit√© de cong√©s pay√©s, lorsqu'une p√©riode de cong√© annuel est comprise dans la p√©riode de paie consid√©r√©e

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale r√©unies au sein de 5 rubriques : sant√©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et ch√īmage
  • Montant total des exon√©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales

Zone 4 : montant

  • Montant total vers√© par l'employeur (r√©mun√©ration brute vers√©e au salari√©, cotisations et contributions √† la charge de l'employeur, d√©duction faite des exon√©rations et all√©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant √† l'√©volution de la r√©mun√©ration li√©e √† la suppression des cotisations ch√īmages et maladie

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique d√©di√©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salari√© √† conserver le bulletin de paie sans limitation de dur√©e

Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude.

  √Ä savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (√©ventuellement la d√©signation de l'√©tablissement dont d√©pend le salari√©)
  • Num√©ro de la nomenclature d'activit√© de l'√©tablissement d'emploi (code APE ou code NAF) et num√©ro d'inscription de l'employeur au r√©pertoire national des entreprises et des √©tablissements (num√©ro Siret)
  • Convention collective de branche applicable au salari√© ou r√©f√©rence au code du travail concernant la dur√©e des cong√©s pay√©s et des d√©lais de pr√©avis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salari√©, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hi√©rarchique)
  • P√©riode et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures suppl√©mentaires (en mentionnant les taux appliqu√©s aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salari√©s au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la dur√©e du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • R√©mun√©ration brute du salari√©
  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales √† la charge de l'employeur et du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales √† la charge du salari√© avant d√©duction des exon√©rations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

Zone 3 : montant

  • Montant effectivement re√ßu par le salari√©,
  • Date de paiement
  • Dates de cong√© et montant de l'indemnit√© de cong√©s pay√©s, lorsqu'une p√©riode de cong√© annuel est comprise dans la p√©riode de paie consid√©r√©e

Zone 4 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale r√©unies au sein de 5 rubriques : sant√©, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et ch√īmage
  • Montant total des exon√©rations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total vers√© par l'employeur (r√©mun√©ration brute vers√©e au salari√©, cotisations et contributions √† la charge de l'employeur, d√©duction faite des exon√©rations et all√©gements de charges sociales)
  • Montant correspondant √† l'√©volution de la r√©mun√©ration li√©e √† la suppression des cotisations ch√īmages et maladie

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique d√©di√©e au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
  • Mention incitant le salari√© √† conserver le bulletin de paie sans limitation de dur√©e

Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude.

  √Ä savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.

Santé

Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès

Ces cotisations financent les éléments suivants :

  • Prise en charge des frais de sant√©
  • Prestations en esp√®ces (indemnit√©s journali√®res)
  • Indemnit√©s vers√©es sous certaines conditions en cas d'incapacit√© ou d'invalidit√© de travail

Complémentaire incapacité-invalidité -décès

Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus.

Complémentaire santé

Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

Accidents du travail - maladies professionnelles

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.

Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.

Retraite

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le du système obligatoire des retraites.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :

  • R√©mun√©ration brute inf√©rieure ou √©gale au plafond de la s√©curit√© sociale (cotisation vieillesse plafonn√©e)
  • R√©mun√©ration brute totale (cotisation vieillesse d√©plafonn√©e)

Sécurité sociale plafonnée

Les taux des cotisations sont les suivants :

  • 8,55¬†% pour la part employeur
  • 6,90¬†% pour la part salariale

Sécurité sociale déplafonnée

Les taux de la cotisation sont les suivants :

  • 1,90¬†% pour la part employeur
  • 0,40¬†% pour la part salariale sur la totalit√© de la r√©mun√©ration

Complémentaire retraite

Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec.

Les cotisations sont composées de 2 tranches :

  • Tranche 1 comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la s√©curit√© sociale (3¬†428¬†‚ā¨)
  • Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la s√©curit√© sociale (3¬†428¬†‚ā¨) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la s√©curit√© sociale

Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes.

Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.

Allocations familiales

Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf.

Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.

Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.

Autres contributions dues par l'employeur

Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.

Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :

  • Versement transport
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
  • Participation des employeurs √† l'effort de construction (PEEC)
  • Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
  • Contribution solidarit√© autonomie (CSA)
  • Forfait social
  • Contribution de l'employeur √† la formation professionnelle continue

 √Ä noter

depuis 2019, la cotisation APEC doit appara√ģtre uniquement sur le bulletin de paie des salari√©s qui en rel√®vent.

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.

La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

CSG non imposable √† l'imp√īt sur le revenu

La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.

La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.

Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.

Allégement de cotisations

Cette rubrique comprend les points suivants :

  • All√®gements g√©n√©raux dont b√©n√©ficient les employeurs au titre des salari√©s dont les r√©mun√©rations brutes sont inf√©rieures √† 1,6¬†Smic
  • R√©duction du taux de cotisations allocations familiales, dont b√©n√©ficient les employeurs au titre des salari√©s dont les r√©mun√©rations brutes sont inf√©rieures √† 3,5¬†Smic
  • Exon√©rations sp√©cifiques pour les entreprises implant√©es dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois √† redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la d√©fense (ZRD)¬†ou encore implant√©es en outre-mer (Lodeom)

 √Ä noter

depuis 2019, la r√©duction de cotisations salariales sur les heures suppl√©mentaires et compl√©mentaires doit appara√ģtre sur le bulletin de paie.

Total versé par l'employeur

Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié.

Cette ligne regroupe 

  • la r√©mun√©ration brute du salari√©
  • et les cotisations et contributions √† la charge de l'employeur, d√©duction faite des exon√©rations et all√®gements de charges sociales.

Pr√©l√®vement √† la source de l'imp√īt sur le revenu

La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :

  • Assiette, taux et montant de la retenue √† la source op√©r√©e
  • Somme qui aurait √©t√© vers√©e au salari√© en l'absence de retenue √† la source

La mention ¬ę Net √† payer avant imp√īt sur le revenu ¬Ľ et la valeur associ√©e doivent √™tre affich√©es dans une police dont le corps de caract√®re est au moins √©gal √† 1,5¬†fois celui utilis√© pour les autres lignes du bulletin de paie.