Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'être père ? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant.

  • La dur√©e du cong√© est fix√©e √† 25¬†jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unit√©s de n√©onatalogie
    • Unit√©s de r√©animation n√©onatale
    • Unit√©s de p√©diatrie de nouveau-n√©s et de nourrissons
    • Unit√©s indiff√©renci√©es de r√©animation p√©diatrique et n√©onatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La dur√©e du cong√© est fix√©e √† 32¬†jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unit√©s de n√©onatalogie
    • Unit√©s de r√©animation n√©onatale
    • Unit√©s de p√©diatrie de nouveau-n√©s et de nourrissons
    • Unit√©s indiff√©renci√©es de r√©animation p√©diatrique et n√©onatale

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 √Ä noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

  • La demande de cong√© de paternit√© doit √™tre formul√©e aupr√®s de votre chef de service au moins 1¬†mois avant la date pr√©vue de l'accouchement.

    Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse √©tabli par le m√©decin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pi√®ces justifiant que vous √™tes le p√®re de l'enfant ou la personne qui vit avec la m√®re

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate de l'enfant apr√®s la naissance, vous devez adresser √† votre chef de service, dans les 8¬†jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de cong√© et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous √™tes le p√®re de l'enfant, le cong√© de maternit√© postnatal vous est attribu√©.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.

Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées en totalité.

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Cong√©s annuels
  • Cong√©s de maladie
  • Cong√© de formation professionnelle
  • Cong√© pour validation des acquis de l'exp√©rience
  • Cong√© pour bilan de comp√©tences
  • Cong√© pour formation syndicale
  • Cong√© de solidarit√© familiale
  • Cong√© de proche aidant
  • Cong√© de repr√©sentation

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

  √Ä savoir

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant.

  • La dur√©e du cong√© est fix√©e √† 25¬†jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unit√©s de n√©onatalogie
    • Unit√©s de r√©animation n√©onatale
    • Unit√©s de p√©diatrie de nouveau-n√©s et de nourrissons
    • Unit√©s indiff√©renci√©es de r√©animation p√©diatrique et n√©onatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La dur√©e du cong√© est fix√©e √† 32¬†jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unit√©s de n√©onatalogie
    • Unit√©s de r√©animation n√©onatale
    • Unit√©s de p√©diatrie de nouveau-n√©s et de nourrissons
    • Unit√©s indiff√©renci√©es de r√©animation p√©diatrique et n√©onatale

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 √Ä noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

  • La demande de cong√© de paternit√© doit √™tre formul√©e aupr√®s de votre chef de service au moins 1¬†mois avant la date pr√©vue de l'accouchement.

    Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse √©tabli par le m√©decin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pi√®ces justifiant que vous √™tes le p√®re de l'enfant ou la personne qui vit avec la m√®re

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation imm√©diate de l'enfant apr√®s la naissance, vous devez adresser √† votre chef de service, dans les 8¬†jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de cong√© et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous √™tes le p√®re de l'enfant, le cong√© de maternit√© postnatal vous est attribu√©.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.

Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit aux congés suivants :

  • Cong√©s annuels
  • Cong√© pour formation syndicale
  • Cong√© pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Cong√© pour formation professionnelle
  • Cong√© de repr√©sentation
  • Cong√©s r√©mun√©r√©s ou non r√©mun√©r√©s de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Cong√© de maternit√©, de paternit√© ou d'adoption
  • Cong√© parental
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour se rendre en outre-mer ou √† l'√©tranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Cong√© de solidarit√© familiale
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour √©lever un enfant de moins de 8¬†ans, donner des soins √† un enfant √† charge, √† l'√©poux(se), au partenaire de Pacs ou √† un ascendant √† la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap n√©cessitant la pr√©sence d'une tierce personne
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour suivre son √©poux(se) ou partenaire de Pacs oblig√© de d√©m√©nager pour des raisons professionnelles
  • Cong√© de pr√©sence parentale
  • Cong√© de proche aidant
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour raisons de famille
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour convenances personnelles
  • Cong√© non r√©mun√©r√© pour cr√©ation d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants :

  • D√©termination de l'anciennet√© ou de la dur√©e de services effectifs exig√©es pour le r√©examen ou l'√©volution des conditions de r√©mun√©ration
  • Ouverture des droits √† formation
  • Calcul de la dur√©e de services n√©cessaires pour pouvoir se pr√©senter aux concours internes
  • D√©termination du classement d'√©chelon des laur√©ats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l‚Äô√Čtat

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.