Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais attention, il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous n'ĂŞtes pas exonĂ©rĂ© de taxe foncière.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous n'ĂŞtes pas exonĂ©rĂ©, mais vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2022.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

      De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2022, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une exonĂ©ration de TFPB concernant votre habitation principale.

      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2022 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2021 ne doivent pas dépasser 14 286 € pour la 1re part fiscale.

      Vous devez Ă©galement remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2021

      1

      11 276 €

      1,25

      12 781 €

      1,5

      14 286 €

      1,75

      15 792 €

      2

      17 297 €

      2,25

      18 802 €

      2,5

      20 307 €

      2,75

      21 813 €

      3

      23 318 €

      ½ part supplémentaire

      3 011 €

      ¼ part supplémentaire

      1 505 €

       Ă€ noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • ĂŠtre fixĂ©e au sol (avec impossibilitĂ© de la dĂ©placer sans la dĂ©molir)
  • PrĂ©senter le caractère de vĂ©ritable bâtiment, y compris les amĂ©nagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dĂ©pendance indispensable et immĂ©diate d'une construction
  • Bateau utilisĂ© en un point fixe et amĂ©nagĂ© pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain Ă  usage commercial ou industriel ou utilisĂ©, dans certaines conditions, pour la publicitĂ©

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

  • Elle est exonĂ©rĂ©e 2 ans, Ă  partir du 1er janvier de l'annĂ©e qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

      Ă€ savoir

    la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est exonĂ©rĂ©e partiellement 2 ans, Ă  partir du 1er janvier de l'annĂ©e qui suit la fin des travaux. L'exonĂ©ration concerne uniquement la part revenant aux dĂ©partements de la taxe.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un logement ancien (achevĂ© avant le 1er janvier 1989) oĂą des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de 50 % Ă  100 % de la taxe foncière.

    L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

  • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation Ă©nergĂ©tique BBC 2005 peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de 50 % Ă  100 % de la taxe foncière. L'exonĂ©ration s'applique pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

     Ă€ noter

    si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut ĂŞtre exonĂ©rĂ© de taxe pendant 15 ans Ă  partir de l'annĂ©e suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

  • Un hĂ´tel, un meublĂ© de tourisme ou une chambre d'hĂ´tes situĂ©s dans une zone de revitalisation rurale peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration permanente.

    Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

    Formulaire
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

    Outil de recherche
    Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Si vous possĂ©dez un logement destinĂ© Ă  la location qui n'est pas louĂ©, vous pouvez obtenir un dĂ©grèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indĂ©pendante de votre volontĂ©
    • Logement vacant depuis 3 mois consĂ©cutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant ĂŞtre louĂ©e sĂ©parĂ©ment

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

     Attention :

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonĂ©ration variable (de 15 Ă  50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En pĂ©rimètre d'un plan de prĂ©vention des risques technologiques
    • Proche d'une installation Seveso
    • AffectĂ© par un plan de prĂ©vention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Un bâtiment rural affectĂ© de manière exclusive et permanente Ă  un usage agricole est exonĂ©rĂ©. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une Ă©curie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Une jeune entreprise innovante peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2021.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • L'entreprise nouvelle peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

  • Une exploitation agricole peut ĂŞtre exonĂ©rĂ©e si la production est issue Ă  plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Formulaire
    Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

  • Un local Ă  usage de bureau transformĂ© en logement peut bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    • Vous devez faire une dĂ©claration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    • Vous devez faire une dĂ©claration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

  • Vous devez faire une dĂ©claration lorsque vous avez transformĂ©, restaurĂ© ou amĂ©nagĂ© une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux Ă  la base d'imposition.

RĂ©duction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

26 515 €

1,5 part

32 710 €

2 parts

37 587 €

2,5 parts

42 464 €

3 parts

47 342 €

3,5 parts

52 219 €

4 parts

57 096 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 877 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite Ă  votre centre des finances publiques.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Pour en savoir plus