Fiche pratique

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

V√©rifi√© le 24 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit √™tre effectu√© √† domicile (et non √† l'h√īpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

  • Domicile de la personne accompagn√©e
  • Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • Maison de retraite
  • √Čtablissement d'h√©bergement pour personnes √Ęg√©es d√©pendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Attestation remplie par l'employeur, pr√©cisant que le salari√© b√©n√©ficie d'un cong√© de solidarit√© familiale (ou qu'il l'a transform√© en p√©riode d'activit√© √† temps partiel)
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • Attestation remplie par l'employeur, pr√©cisant que le salari√© b√©n√©ficie d'un cong√© de solidarit√© familiale (ou qu'il l'a transform√© en p√©riode d'activit√© √† temps partiel)
  • Demande sur papier libre indiquant l'identit√© des autres demandeurs, leur n¬į d'immatriculation et la r√©partition du nombre d'allocations demand√©es par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fix√© √† 59,63¬†‚ā¨ par jour.

Il est fix√© √† 29,82¬†‚ā¨ si le salari√© a transform√© son cong√© de solidarit√© familiale en activit√© √† temps partiel.

Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnisation des cong√©s de maternit√©, de paternit√© ou d'adoption
  • Indemnit√© d'interruption d'activit√© ou l'allocation de remplacement pour maternit√© ou paternit√©
  • Indemnisation des cong√©s de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est per√ßue au titre d'une activit√© √† temps partiel)
  • Prestation partag√©e d'√©ducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit √™tre effectu√© √† domicile (et non √† l'h√īpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagn√©e
  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • d'une maison de retraite
  • d'un √©tablissement d'h√©bergement pour personnes √Ęg√©es d√©pendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • D√©claration sur l'honneur pr√©cisant que le demandeur a suspendu ou r√©duit son activit√© professionnelle pour accompagner √† domicile une personne en fin de vie
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • D√©claration sur l'honneur pr√©cisant que le demandeur a suspendu ou r√©duit son activit√© professionnelle pour accompagner √† domicile une personne en fin de vie
  • Demande sur papier libre indiquant l'identit√© des autres demandeurs, leur n¬į d'immatriculation et la r√©partition du nombre d'allocations demand√©es par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fix√© √† 59,63¬†‚ā¨ par jour.

Il est fix√© √† 29,82¬†‚ā¨ si le travailleur ind√©pendant a r√©duit son activit√© professionnelle en temps partiel.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnisation des cong√©s de maternit√©, de paternit√© ou d'adoption
  • Indemnit√© d'interruption d'activit√© ou l'allocation de remplacement pour maternit√© ou paternit√©
  • Indemnisation des cong√©s de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est per√ßue au titre d'une activit√© √† temps partiel)
  • Prestation partag√©e d'√©ducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

  • √™tre un ascendant, un descendant, un fr√®re ou une sŇďur ou une personne de confiance de la personne accompagn√©e
  • ou partager le m√™me domicile que cette personne

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit √™tre effectu√© √† domicile (et non √† l'h√īpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagn√©e
  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
  • d'une maison de retraite
  • d'un √©tablissement d'h√©bergement pour personnes √Ęg√©es d√©pendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • D√©claration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner √† domicile une personne en fin de vie
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

  • D√©claration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner √† domicile une personne en fin de vie
  • Demande sur papier libre indiquant l'identit√© des autres demandeurs, leur n¬į d'immatriculation et la r√©partition du nombre d'allocations demand√©es par chacun d'eux
  • Formulaire de demande d'allocation journali√®re d'accompagnement √† domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n¬į 14555*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GU√ČRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1er juillet 2022.

Le montant de l'allocation est fix√© √† 59,63¬†‚ā¨ par jour.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

 Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

  • Indemnit√©s vers√©es par P√īle emploi
  • Prestation partag√©e d'√©ducation de l'enfant (PreParE)

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.