Fiche pratique

Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.

Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  • R√©aliser un examen m√©dical et √©ventuellement des examens compl√©mentaires
  • R√©aliser une √©tude du poste (c'est-√†-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en ad√©quation avec votre √©tat de sant√©)
  • R√©aliser une √©tude des conditions de travail dans l'√©tablissement (avec indication de la date √† laquelle la fiche d'entreprise a √©t√© actualis√©e)
  • √Čchanger avec l'employeur pour conna√ģtre ses observations et lui faire part de ses propositions sur un √©ventuel changement de poste

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.

L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :

  • Tout maintien dans un emploi serait gravement pr√©judiciable pour votre sant√©
  • Votre √©tat de sant√© rend impossible tout reclassement dans un emploi

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.

S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Obligation de reclassement

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :

  • Votre maintien dans un emploi serait gravement pr√©judiciable pour votre sant√©
  • Votre √©tat de sant√© vous rend inapte √† toute activit√© professionnelle

Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :

  • Conclusions √©crites du m√©decin du travail
  • Indications qu'il a formul√©es sur vos capacit√©s √† exercer l'une des t√Ęches existantes dans l'entreprise

Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

Votre employeur met en Ňďuvre, si n√©cessaire, des mesures telles que¬†l'am√©nagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'am√©nagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).

Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilit√© de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire conna√ģtre par √©crit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez refus√© l'emploi que votre employeur vous a propos√©
  • Votre employeur justifie de l'impossibilit√© de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement pr√©judiciable pour votre sant√©
  • L'avis mentionne que votre √©tat de sant√© rend impossible tout reclassement dans un emploi

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refus√© l'emploi que votre employeur vous a propos√©
  • Votre employeur justifie de l'impossibilit√© de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement pr√©judiciable pour votre sant√©
  • L'avis mentionne que votre √©tat de sant√© rend impossible tout reclassement dans un emploi