Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

V√©rifi√© le 11 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

  √Ä savoir

les dépendances sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

Le prix du diagnostic varie entre 80¬†‚ā¨ et 140¬†‚ā¨.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

  • √Čvaluation p√©riodique de l'√©tat de conservation des mat√©riaux ou produits contenant de l'amiante
  • Analyse de risque approfondie, notamment √† l'aide de pr√©l√®vement de l'air pour d√©terminer la quantit√© de fibre d'amiante
  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'acc√®s √† certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'√† des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Tout dépend de son ancienneté.

  • Le diagnostic doit √™tre renouvel√© avant la vente du logement.

  • Le diagnostic a une dur√©e de validit√© illimit√©e.

    Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic √† l'acqu√©reur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez √©galement √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ si vous faites appel √† un diagnostiqueur non certifi√© (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la r√©glementation pour r√©aliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erron√©), l'acqu√©reur peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages et int√©r√™ts.

    Le diagnostiqueur peut √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • La responsabilit√© du notaire peut notamment √™tre engag√©e s'il a valid√© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensong√®res induisant l'acqu√©reur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.