Fiche pratique

Établir un testament

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre dĂ©cès et dĂ©cider de leur rĂ©partition entre bĂ©nĂ©ficiaires (lĂ©gataires)

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre sain d'esprit, c'est-Ă -dire possĂ©der des capacitĂ©s mentales permettant un discernement et une volontĂ© suffisamment Ă©clairĂ©e
  • ĂŠtre majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez lĂ©guer uniquement la moitiĂ© de vos biens sauf si vous ĂŞtes mineur Ă©mancipĂ©)
  • Avoir la capacitĂ© juridique de gĂ©rer vos biens.

Si vous ĂŞtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous ĂŞtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

  Ă€ savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Votre testament doit ĂŞtre Ă©crit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent ĂŞtre remplies :

  • ĂŠtre Ă©crit en entier Ă  la main (il ne doit jamais ĂŞtre tapĂ© Ă  l’ordinateur, mĂŞme en partie)
  • ĂŠtre datĂ© prĂ©cisĂ©ment (indication du jour, du mois, et de l'annĂ©e)
  • ĂŠtre signĂ©.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-mĂŞme votre testament.

  Ă€ savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

 Attention :

la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit ĂŞtre faite devant notaire.

Faire Ă©tablir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

  Ă€ savoir

si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de lĂ©guer tous vos biens Ă  une personne (appelĂ© lĂ©gataire universel). Vous pouvez dĂ©signer plusieurs lĂ©gataires universels, le partage s'effectuera entre eux Ă  parts Ă©gales.
  • Le legs Ă  titre universel vous permet de lĂ©guer Ă  une personne (appelĂ© lĂ©gataire Ă  titre universel) une partie de vos biens (la moitiĂ©, le quart...) ou une catĂ©gorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
  • Le legs particulier vous permet de lĂ©guer Ă  une personne (appelĂ© lĂ©gataire particulier) un ou plusieurs biens dĂ©terminĂ©s (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

  Ă€ savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites Ă©tablir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,41 €

26,41 €

Testament authentique ou mystique

113,19 €

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuĂ©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e
  • Prestation qui a donnĂ© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donnĂ© lieu Ă  des frais engagĂ©s par un notaire avant mars 2020
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,92 €

26,92 €

Testament authentique ou mystique

115,39 €

Pas de frais

Pas de frais

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuĂ©e avant mai 2016 et qui n'a pas encore Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e
  • Prestation qui a donnĂ© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
  • Prestation qui a donnĂ© lieu Ă  des frais engagĂ©s par un notaire avant mars 2016
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

27,30 €

27,30 €

Testament authentique ou mystique

117,00 €

54,6 €

Pas de frais

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

Ă€ votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de dĂ©claration de changement de volontĂ© devant notaire
  • Faire un nouveau testament annulant le prĂ©cĂ©dent
  • DĂ©truire votre testament olographe (en le dĂ©chirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

  • Un testament peut obliger le lĂ©gataire Ă  accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente Ă  une personne dĂ©terminĂ©e).

    Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

  • Vos hĂ©ritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le lĂ©gataire a commis l'un des actes suivants :

    • Il a tentĂ© de vous tuer
    • Il a commis des dĂ©lits, injures ou sĂ©vices graves Ă  votre encontre
    • Il a commis une injure grave Ă  votre mĂ©moire.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

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