Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 27 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.

Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.

Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez :

  • Chercher le texte concernĂ© sur le site de LĂ©gifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernĂ©s :

Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Demander Ă  consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© mise en Ĺ“uvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernĂ©es ne figurent plus dans votre casier.
  • Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

  Ă€ savoir

la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).