Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel √† un notaire pour r√©gler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer¬†? Voici les informations √† conna√ģtre.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Co√Ľt

    Acte de notoriété

    56,60¬†‚ā¨(67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46¬†‚ā¨ (90,55¬†‚ā¨ TTC)

    Certificat de propriété

    Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

    15,09¬†‚ā¨ (18,11¬†‚ā¨ TTC)

    Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,548 % HT de l'actif brut

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    0,851 % HT de l'actif brut

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,266 % HT de la valeur du bien

  • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

    • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
    • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
    √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Co√Ľt

    Acte de notoriété

    57,69¬†‚ā¨ (69,23¬†‚ā¨ TTC)

    Inventaire

    76,92¬†‚ā¨ (92,31¬†‚ā¨ TTC)

    Certificat de propriété

    Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

    15,38¬†‚ā¨ (18,46¬†‚ā¨ TTC)

    Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,578 % HT de l'actif brut

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    0,868 % HT de l'actif brut

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    4,931 % HT de l'actif brut

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    2,034 % HT de l'actif brut

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

    1,356 % HT de l'actif brut

    Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

    1,017 % HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

    0,271 % HT de la valeur du bien

 √Ä noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      70,75¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      94,32¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      18,86¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,332 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

      • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
      • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
      √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      72,11¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      96,15¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      19,22¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,339 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      70,75¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      94,32¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      18,86¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,332 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

      • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
      • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
      √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      72,11¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      96,15¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      19,22¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,339 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      69,62¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      92,82¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      18,56¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,595 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,904 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,047 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,713 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,524 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      5,949 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,454 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,636 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,228 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,189 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,654 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,713 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,327 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

      • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
      • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
      √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      72,11¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      96,15¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      19,22¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,339 % HT de la valeur du bien

    • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      77,54¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      103,38¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      20,67¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,364 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

      • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
      • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
      √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      80,77¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      107,69¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      21,53¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,379 % HT de la valeur du bien

       √Ä noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • √Čmoluments en mati√®re de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      77,54¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      103,38¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      20,67¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,364 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent √† l'une des prestations suivantes¬†:

      • Prestation effectu√©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore √©t√© r√©gl√©e
      • Prestation qui a donn√© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donn√© lieu √† des frais engag√©s par un notaire avant mars 2020.
      √Čmoluments en mati√®re de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 d√©cembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Co√Ľt

      Acte de notoriété

      80,77¬†‚ā¨ HT

      Inventaire

      107,69¬†‚ā¨ HT

      Certificat de propriété

      Inf√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      21,53¬†‚ā¨ HT

      Sup√©rieure √† 3¬†120¬†‚ā¨

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 60¬†000¬†‚ā¨

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60¬†000¬†‚ā¨

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0¬†‚ā¨ √† 6¬†500¬†‚ā¨

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6¬†500¬†‚ā¨ √† 17¬†000¬†‚ā¨

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17¬†000¬†‚ā¨ √† 30¬†000¬†‚ā¨

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30¬†000¬†‚ā¨

      0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

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