Question-réponse

Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprÚs des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identitĂ©
  • Votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse Ă©lectronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • SĂ©curitĂ© psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiĂšne, confort de l'enfant, continuitĂ© des repĂšres entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son dĂ©veloppement, son Ă©panouissement, son Ă©veil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilitĂ©s de l'assistante maternelle en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, de santĂ© et d'Ă©panouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 Ă€ noter

vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement Ă©ducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut ĂȘtre accordĂ©e sur la formation liĂ©e aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la maniÚre suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premiÚres heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  8 mois dans les dĂ©partements ayant dĂ©livrĂ© l'agrĂ©ment au plus Ă  100 nouveaux assistants maternels au cours de l'annĂ©e.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation Ă  accueillir un enfant.

AprĂšs l'accueil de l'enfant

Les 40 derniÚres heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu Ă  une attestation de suivi des 2 formations.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR auprĂšs des services de votre dĂ©partement.

OĂč s’adresser ?

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

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MinistÚre chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en main propre ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

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Par courrier

PÎle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

PÎle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent réguliÚrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaßtre les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites Ă  votre domicile

Le service utilise une grille de critÚres pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudiĂšre).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complÚte.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrĂ©ment fixe le nombre d'enfants pouvant ĂȘtre accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrĂ©ment.

 Ă€ noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  4. Les enfants de la famille sont comptĂ©s.

DĂ©passement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut ĂȘtre augmentĂ© en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spĂ©cifiques .

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplĂ©mentaires si la dĂ©cision d'agrĂ©ment l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilitĂ© exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par annĂ©e civile

     Ă€ noter

    si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     Ă€ noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  4. Les enfants de la famille sont comptĂ©s.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplĂ©mentaire si la dĂ©cision d'agrĂ©ment l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes

     Ă€ noter

    si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et Ă©lectroniques
    • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     Ă€ noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limitĂ© Ă  4. Les enfants de la famille sont comptĂ©s.

  • L'assistante maternelle doit envoyer une demande Ă©crite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du dĂ©partement.

    Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrĂ©ment fixe Ă  4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixĂ© par l'agrĂ©ment est infĂ©rieur Ă  4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental. Cette information est donnĂ©e au plus tard 15 jours avant l'emmĂ©nagement par lettre RAR.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental de sa nouvelle rĂ©sidence.

    Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

    Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

    Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.

Dans l'année qui précÚde la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

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MinistÚre chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR auprĂšs des services de votre dĂ©partement.

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Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

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MinistÚre chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

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Par courrier

PÎle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

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Sur place

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76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour ĂȘtre accordĂ©e, votre demande de renouvellement doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue Ă  l'occasion de la demande initiale d'agrĂ©ment
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la pĂ©riode initiale d'agrĂ©ment
  • Documents justifiant une dĂ©marche d'amĂ©lioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation Ă  des Ă©preuves Ă©valuant l'acquisition de compĂ©tences en matiĂšre d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matiÚre d'accueil de l'enfant.

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identitĂ©
  • Votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse Ă©lectronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • SĂ©curitĂ© psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiĂšne, confort de l'enfant, continuitĂ© des repĂšres entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son dĂ©veloppement, son Ă©panouissement, son Ă©veil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilitĂ©s de l'assistante maternelle en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, de santĂ© et d'Ă©panouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 Ă€ noter

vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement Ă©ducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut ĂȘtre accordĂ©e sur la formation liĂ©e aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la maniÚre suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premiÚres heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  8 mois dans les dĂ©partements ayant dĂ©livrĂ© l'agrĂ©ment au plus Ă  100 nouveaux assistants maternels au cours de l'annĂ©e.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation Ă  accueillir un enfant.

AprĂšs l'accueil de l'enfant

Les 40 derniÚres heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu Ă  une attestation de suivi des 2 formations.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

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Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR auprĂšs des services de votre dĂ©partement.

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Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

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Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en main propre ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

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Par courrier

PÎle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

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76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent réguliÚrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaßtre les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites Ă  la Mam

La Mamdoit respecter les rÚgles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critÚres pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complÚte.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrĂ©ment fixe le nombre d'enfants pouvant ĂȘtre accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrĂ©ment.

 Ă€ noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  4. Le nombre d'enfants accueillis simultanĂ©ment dans une Mam ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20.

DĂ©passement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut ĂȘtre augmentĂ© en cas de besoins temporaires, spĂ©cifiques ou ponctuels.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplĂ©mentaires si la dĂ©cision d'agrĂ©ment l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilitĂ© exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par annĂ©e civile

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     Ă€ noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  4. Le nombre d'enfants accueillis simultanĂ©ment dans une Mam ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplĂ©mentaire.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sĂ©curitĂ© suffisantes

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et Ă©lectroniques
    • NumĂ©ros de tĂ©lĂ©phone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     Ă€ noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limitĂ© Ă  4. Les enfants de la famille sont comptĂ©s. Le nombre d'enfants accueillis simultanĂ©ment dans uneMam ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20.

  • L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental avant l'accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrĂ©ment fixe Ă  4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixĂ© par l'agrĂ©ment est infĂ©rieur Ă  4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     Ă€ noter

    pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants ĂągĂ©s de moins de 11 ans sous la responsabilitĂ© exclusive de l'assistant maternel ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  4. Les enfants de la famille sont comptĂ©s. Le nombre d'enfants accueillis simultanĂ©ment dans une Mam ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20.

Dans l'année qui précÚde la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
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Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR auprĂšs des services de votre dĂ©partement.

OĂč s’adresser ?

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Vous devez fournir les piÚces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© en mains propres ou ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

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Sur place

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Pour ĂȘtre accordĂ©e, votre demande de renouvellement doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue Ă  l'occasion de la demande initiale d'agrĂ©ment
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la pĂ©riode initiale d'agrĂ©ment
  • Documents justifiant une dĂ©marche d'amĂ©lioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation Ă  des Ă©preuves Ă©valuant l'acquisition de compĂ©tences en matiĂšre d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matiÚre d'accueil de l'enfant.

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