Fiche pratique

Mariage sans contrat : rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts

Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possĂ©dĂ©s avant le mariage restent votre propriĂ©tĂ© personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de rĂ©gime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagĂ©s entre vous en 2 parts Ă©gales.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous ĂȘtes automatiquement soumis au rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale.

Il s'agit de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts qui distingue les biens suivants :

  • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possĂ©dĂ©s avant le mariage
  • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous ĂȘtes mariĂ©, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien possĂ©dĂ© par un Ă©poux avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession par un Ă©poux durant le mariage

 Ă€ noter

le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

  • VĂȘtements
  • IndemnitĂ© rĂ©parant un prĂ©judice corporel ou moral subi par un Ă©poux

Chacun de vous gĂšre et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'Ă©pargne et de placements

En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble Ă  usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 Ă©poux

  À savoir

chaque de vous 2 gÚre et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du mĂ©nage
  • Éducation des enfants

 Ă€ noter

les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.

L'impĂŽt sur le revenu pĂšse aussi sur vous 2.

L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre Ă©poux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 Ă€ noter

l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre Ă©poux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours Ă  un notaire
  • Respect de l'intĂ©rĂȘt de la famille
  • Information des personnes intĂ©ressĂ©es, en particulier les enfants majeurs de chaque Ă©poux

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat prĂ©sente une requĂȘte au tribunal Ă  vos 2 noms, Ă  laquelle est jointe une copie de l'acte notariĂ©.

OĂč s’adresser ?

 Ă€ noter

le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :