Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les rÚgles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.

Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil.

La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L'accueil journalier s'effectue selon les rÚgles suivantes :

  • Le travail dĂ©bute Ă  l'heure prĂ©vue dans le contrat, par le planning ou Ă  l'heure d'arrivĂ©e de l'enfant.
  • Le travail prend fin Ă  l'heure prĂ©vue dans le contrat, par le planning ou Ă  l'heure de dĂ©part de l'enfant.
  • La durĂ©e habituelle de la journĂ©e d'accueil est de 9 heures.
  • l'assistante maternelle bĂ©nĂ©ficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum, tous contrats de travail confondus et ne peut pas ĂȘtre employĂ©e plus de 6 jours de suite.

En cas de situations exceptionnelles ou imprĂ©visibles, des heures peuvent ĂȘtre effectuĂ©es, d'un commun accord, au-delĂ  de celles prĂ©vues par le contrat de travail.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant cette durĂ©e de travail peut ĂȘtre dĂ©passĂ©e si l'assistante maternelle donne son accord Ă©crit.

Cette durĂ©e de 48 heures est calculĂ©e en moyenne sur une pĂ©riode de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut ĂȘtre calculĂ©e sur une pĂ©riode de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

PĂ©riodes de travail

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail.

Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d'un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier.

  • Lorsque les pĂ©riodes non travaillĂ©es ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquĂ©es par Ă©crit au salariĂ©. Un dĂ©lai de prĂ©venance de 2 mois minimum doit ĂȘtre respectĂ©.

    Les parties peuvent modifier les périodes non travaillées ainsi fixées, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

  • Lorsque les pĂ©riodes travaillĂ©es ne peuvent ĂȘtre dĂ©terminĂ©es Ă  l'avance en raison de contraintes particuliĂšres de l'employeur, un planning de travail Ă©crit est remis Ă  l’assistant maternel.

    L'employeur respecte un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

Si, pendant 16 semaines consĂ©cutives, le nombre d'heures complĂ©mentaires dĂ©passe 1/3 de la durĂ©e prĂ©vue au contrat de travail, les modalitĂ©s d'organisation du travail doivent ĂȘtre rediscutĂ©es.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées.

Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

L'assistante maternelle bĂ©nĂ©ficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durĂ©e de 11 heures, soit une durĂ©e minimale de 35 heures.

Ce jour est prĂ©cisĂ© au contrat. Il est donnĂ© de prĂ©fĂ©rence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut ĂȘtre choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le mĂȘme pour tous les employeurs.

 Ă€ noter

si l'enfant est exceptionnellement confiĂ© le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rĂ©munĂ©rĂ© au tarif normal augmentĂ© de 25 % ou rĂ©cupĂ©rĂ© par un repos Ă©quivalent augmentĂ© dans les mĂȘmes proportions.

Le 1er mai est un jour férié chÎmé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Le chĂŽmage du 1er mai ne peut pas ĂȘtre la cause d'une rĂ©duction de salaire.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail.

L'accueil de l'enfant un jour fĂ©riĂ© non prĂ©vu au contrat peut ĂȘtre refusĂ© par l'assistante maternelle.

Les jours fériés chÎmés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'assistante maternelle a travaillĂ© le dernier jour de travail qui prĂ©cĂšde le jour fĂ©riĂ©
  • Elle a travaillĂ© le 1er jour de travail qui fait suite au jour fĂ©riĂ©

Les litiges relÚvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

OĂč s’adresser ?

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