Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.

Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5¬†% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6¬†mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6¬†mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3¬†ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6¬†ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5¬†% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6¬†mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6¬†mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3¬†ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6¬†ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande

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Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

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Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou si elle est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande

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Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle¬†
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©,
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire,
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu.
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle¬†
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©,
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire,
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement vide (depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire, nom et si√®ge social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-√†-dire bail d'habitation et bail professionnel lib√©ral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle¬†
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©,
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire,
    • Modalit√©s de paiement des charges
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propri√©taire est un particulier,
  • 6 ans quand le propri√©taire est une personne morale (par exemple une soci√©t√©, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvel√© sur proposition du propri√©taire,
  • soit reconduit automatiquement.

Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1¬†an
  • ou de 9¬†mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
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    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations li√©es au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18¬†mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1¬†an
  • ou de 9¬†mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
    • Montant des d√©penses th√©oriques de chauffage (et l'ann√©e de r√©f√©rence des prix de l'√©nergie utilis√©s pour √©tablir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

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Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

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Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

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  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

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Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

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    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
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    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
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    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

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Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

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Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

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Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

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Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©,
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire,
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

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Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement √† son terme si le locataire et le propri√©taire n'ont pas donn√© leur pr√©avis (cong√©).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin √† son terme sans que le locataire ou le propri√©taire ne soit oblig√© de donner son pr√©avis (cong√©).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Mod√®le de bail¬†pour un logement meubl√© (applicable depuis le 1er ao√Ľt 2015)

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propri√©taire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et dur√©e du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pi√®ces) et de ses √©quipements √† usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectu√©s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn√©e ou est erron√©e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement lou√©, le locataire peut mettre en demeure le propri√©taire de le faire dans un d√©lai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si le bail mentionne une surface sup√©rieure de plus de 5% √† la surface r√©elle du logement lou√©, le locataire peut demander au propri√©taire une diminution de loyer proportionnelle √† l'√©cart constat√©.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a √©t√© faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, √† partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a √©t√© faite plus de 6 mois apr√®s la signature du bail, √† partir de la date de la demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le d√©p√īt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent √™tre ins√©r√©es dans le bail¬†:

    • Montant du loyer et ses modalit√©s de paiement (date et fr√©quence qui est g√©n√©ralement mensuelle), ainsi que ses r√®gles de r√©vision √©ventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqu√© au pr√©c√©dent locataire (s'il a quitt√© le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de r√©f√©rence et du loyer de r√©f√©rence major√©,
    • Montant et justifications du compl√©ment de loyer, si n√©cessaire,
    • Modalit√©s de r√©cup√©ration des charges (au forfait ou au r√©el)
    • Montant du d√©p√īt de garantie s'il est pr√©vu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le pr√©l√®vement automatique
  • ou interdisant au locataire d'h√©berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou pr√©voyant des frais de d√©livrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  √Ä savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un √©tat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformit√© relative √† la mise en conformit√© ou √† la mise en s√©curit√© de l'installation √©lectrique d√©livr√©e depuis moins de 6 ans par un organisme agr√©√©. Si l'attestation ne peut pas √™tre fournie, la d√©claration de l'organisme agr√©√©.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  √Ä savoir

le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une autorisation pr√©alable √† annexer au contrat de bail
  • ou de d√©poser en mairie une d√©claration contre r√©c√©piss√©, dont une copie doit √™tre remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie √† un √©tudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement √† son terme si le locataire et le propri√©taire n'ont pas donn√© leur pr√©avis (cong√©).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin √† son terme sans que le locataire ou le propri√©taire ne soit oblig√© de donner son pr√©avis (cong√©).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.