Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liĂ©e Ă  l'obligation de payer, qui a pour but l'exĂ©cution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liĂ©e Ă  l'obligation de faire, qui a pour but l'exĂ©cution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste Ă  saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au dĂ©biteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraĂ®ne la vente des meubles du dĂ©biteur, mĂŞmes s'ils sont dĂ©tenus par une autre personne.
  • Saisie d'un vĂ©hicule. Elle consiste Ă  immobiliser un vĂ©hicule (voiture, moto) lĂ  oĂą il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraĂ®ne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de crĂ©ance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empĂŞche temporairement le dĂ©biteur de vendre ou de dĂ©placer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des rĂ©coltes sur pied
  • Saisie des biens placĂ©s dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-apprĂ©hension des meubles, qu'ils soient dĂ©tenus par le dĂ©biteur ou une autre personne, ou dĂ©posĂ©s dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au crĂ©ancier, si cette remise est justifiĂ©e