Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

V√©rifi√© le 01 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions.

  √Ä savoir

le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

  • Le propri√©taire doit donner cong√© au locataire pour qu'il lib√®re les lieux au plus tard √† la date d'√©ch√©ance du bail.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

       Exemple

      Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2017 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2022.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Contenu de la lettre de congé

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé.

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

  • Motif du cong√© (pour vendre)
  • Prix et conditions de vente du logement lou√© et de ses √©ventuelles annexes lou√©es (parking, ...)
  • Description pr√©cise du logement et de ses √©ventuelles annexes lou√©es (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
  • √Čnonc√© des 5 premiers alin√©as du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

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Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'√©ch√©ance du bail est le 31 ao√Ľt, alors le locataire doit avoir la lettre de cong√© au plus tard le 28 f√©vrier (ou le 29 f√©vrier en cas d'ann√©e bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou peut lui donner congé, sous certaines conditions.

  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieures aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

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    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

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    47¬†639¬†‚ā¨

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    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

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    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

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    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

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    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Offre de vente au locataire

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

  √Ä savoir

le propriétaire peut aussi vendre en cours de bail le logement sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

Droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

Acceptation de l'offre de vente

L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.

Si le locataire accepte la vente, il doit :

  • en informer le propri√©taire par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception, au plus tard dans les 2 premiers mois du pr√©avis l√©gal du propri√©taire,
  • indiquer s'il va demander un pr√™t immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée par le bailleur et un autre acquéreur est nulle.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de réalisation de la vente.

Refus de l'offre de vente

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire :

  • s'il adresse un refus au propri√©taire
  • ou s'il ne r√©pond pas au propri√©taire dans les 2 premiers mois du pr√©avis
  • ou s'il √©met une contre-proposition que le propri√©taire refuse.

En conséquence, le locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non encore dans le logement.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre de cong√© ne contient pas au moins une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du cong√© n'est pas indiqu√©.
  • Le cong√© n'a pas √©t√© d√©livr√© par le propri√©taire ou son repr√©sentant (agent immobilier)
  • La lettre de cong√© n'a pas √©t√© adress√©e √† l'ensemble des locataires (par exemple¬†: le cong√© n'a √©t√© adress√© qu'√† un seul des 2 √©poux)
  • La lettre de cong√© a √©t√© envoy√©e par lettre simple
  • Le d√©lai de pr√©avis est inf√©rieur √† 6 mois
  • Le cong√© a √©t√© d√©livr√© √† un locataire prot√©g√©
  • Le propri√©taire n'a pas inform√© le locataire de sa proposition de vente √† des conditions ou √† un prix plus avantageux
  • Le propri√©taire a d√©livr√© un cong√© pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

  • pour faire du logement sa r√©sidence principale
  • ou pour y loger un parent proche, qui en fera sa r√©sidence principale.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

  • son √©poux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an √† la date du cong√©
  • ou son partenaire de Pacs enregistr√© √† la date du cong√©
  • ou un ascendant ou celui de son √©poux, concubin ou partenaire de Pacs
  • ou un descendant ou celui de son √©poux, concubin ou partenaire de Pacs.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

  • Le propri√©taire doit donner cong√© au locataire pour qu'il lib√®re les lieux au plus tard √† la date d'√©ch√©ance du bail.

    Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

      Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

       Exemple

      Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

    • La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

      Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail.

      Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du cong√© (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
  • Le nom et l'adresse du b√©n√©ficiaire de la reprise
  • Le lien de parent√© entre le propri√©taire et le b√©n√©ficiaire de la reprise
  • Une indication justifiant le caract√®re r√©el et s√©rieux de la reprise

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura :

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

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Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'√©ch√©ance du bail est le 31 ao√Ľt, alors le locataire doit avoir la lettre de cong√© au plus tard le 28 f√©vrier (ou le 29 f√©vrier en cas d'ann√©e bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner cong√©
  • ou peut lui donner cong√©, sous certaines conditions
  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

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    36¬†341¬†‚ā¨

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    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

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    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

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    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne cong√© ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du cong√© n'est pas indiqu√©.
  • La lettre de cong√© n'a pas √©t√© adress√©e √† l'ensemble des locataires (par exemple¬†: le cong√© n'a √©t√© adress√© qu'√† un seul des 2 √©poux)
  • La lettre de cong√© a √©t√© envoy√©e par lettre simple
  • Le d√©lai de pr√©avis est inf√©rieur √† 6 mois
  • Le cong√© a √©t√© d√©livr√© √† un locataire prot√©g√©
  • Le propri√©taire a d√©livr√© un cong√© pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

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Contenu de la lettre de congé

Le propri√©taire doit faire parvenir au locataire une lettre de cong√© indiquant le motif qui entra√ģne le non-renouvellement du bail.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura :

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

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Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'√©ch√©ance du bail est le 31 ao√Ľt, alors le locataire doit avoir la lettre de cong√© au plus tard le 28 f√©vrier (ou le 29 f√©vrier en cas d'ann√©e bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 6 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner cong√©
  • ou peut lui donner cong√©, sous certaines conditions
  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Contestation du motif du congé

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.

Pour cela, le propriétaire doit :

  • donner cong√© au locataire pour qu'il lib√®re les lieux au plus tard √† la date d'√©ch√©ance du bail
  • indiquer dans la lettre de cong√© le motif du cong√© (pour vendre)

  √Ä savoir

le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

À qui adresser la lettre de congé ?

not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura :

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

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Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner cong√©
  • ou peut lui donner cong√©, sous certaines conditions
  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

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    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

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    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

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    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

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    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne cong√© ne contient pas le motif du cong√©.
  • La lettre de cong√© n'a pas √©t√© adress√©e √† l'ensemble des locataires (par exemple¬†: le cong√© n'a √©t√© adress√© qu'√† un seul des 2 √©poux)
  • La lettre de cong√© a √©t√© envoy√©e par lettre simple
  • Le d√©lai de pr√©avis est inf√©rieur √† 3 mois
  • Le cong√© a √©t√© d√©livr√© √† un locataire prot√©g√©
  • Le propri√©taire a d√©livr√© un cong√© pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou pour y loger un parent proche.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

  • son √©poux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an √† la date du cong√©,
  • ou son partenaire de Pacs enregistr√© √† la date du cong√©
  • ou un ascendant ou celui de son √©poux, concubin ou partenaire de Pacs
  • ou un descendant ou celui de son √©poux, concubin ou partenaire de Pacs.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du cong√© (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
  • Le nom et l'adresse du b√©n√©ficiaire de la reprise
  • Le lien de parent√© entre le propri√©taire et le b√©n√©ficiaire de la reprise
  • Une indication justifiant le caract√®re r√©el et s√©rieux de la reprise

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura :

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner cong√©
  • ou peut lui donner cong√©, sous certaines conditions
  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

    not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Contestation du congé

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne cong√© ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du cong√© n'est pas indiqu√©.
  • La lettre de cong√© n'a pas √©t√© adress√©e √† l'ensemble des locataires (par exemple¬†: le cong√© n'a √©t√© adress√© qu'√† un seul des 2 √©poux)
  • La lettre de cong√© a √©t√© envoy√©e par lettre simple
  • Le d√©lai de pr√©avis est inf√©rieur √† 3 mois
  • Le cong√© a √©t√© d√©livr√© √† un locataire prot√©g√©
  • Le propri√©taire a d√©livr√© un cong√© pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

De quoi s'agit-il ?

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

 Attention :

la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

Pour cela, le propriétaire doit  :

  • donner cong√© au locataire pour qu'il lib√®re les lieux au plus tard √† la date d'√©ch√©ance du bail.
  • faire parvenir au locataire une lettre de cong√© indiquant le motif qui entra√ģne le non-renouvellement du bail

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date d'échéance du bail.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si un seul des √©poux est signataire du bail, mais que le propri√©taire a √©t√© inform√© du mariage, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 √©poux.
  • Si un seul des partenaires de Pacs a sign√© le bail, mais que les 2 partenaires ont demand√© conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propri√©taire doit adresser la lettre de cong√© aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Délais de préavis

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propri√©taire pour faire parvenir la lettre de cong√©, il est plus ou moins facilement de pr√©voir le jour o√Ļ le locataire l'aura :

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour de la r√©ception effective du courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

    Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

    Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

    En effet, si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

     Exemple

    Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le commissaire de justice d√©pose ou remet la lettre de cong√© au locataire.

      √Ä savoir

    le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

  • Le d√©lai de pr√©avis court √† partir du jour o√Ļ le propri√©taire remet en main propre la lettre de cong√© au locataire, contre r√©c√©piss√© ou √©margement.

Calcul du délai de préavis

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Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le cong√© est donn√© de mani√®re anticip√©e bien avant le d√©lai de 3 mois, il est quand m√™me valable, mais il prendra effet √† la date √† laquelle il aurait d√Ľ √™tre donn√©.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Locataire protégé

Le locataire peut, selon son √Ęge et ses revenus, √™tre prot√©g√© lorsque le propri√©taire veut lui donner cong√©.

Selon les cas, le propriétaire :

  • ne peut pas lui donner cong√©
  • ou peut lui donner cong√©, sous certaines conditions
  • Le locataire est prot√©g√©¬†:

    • s'il a √† sa charge une personne √Ęg√©e de plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • et si le montant cumul√© des revenus (√† la date o√Ļ il prend possession de la lettre de cong√©) de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:
    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

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    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs au m√™me montant maximum
    • ou s'il propose au locataire, pendant la dur√©e du pr√©avis, une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s, et situ√©e √† proximit√©.
  • Le locataire est prot√©g√© si ses revenus (√† la date de notification) sont inf√©rieurs aux montants suivants¬†:

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - Congé en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24¬†316¬†‚ā¨

    24¬†316¬†‚ā¨

    21¬†139¬†‚ā¨

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    2

    2 personnes

    36¬†341¬†‚ā¨

    36¬†341¬†‚ā¨

    28¬†231¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    3

    3 personnes

    47¬†639¬†‚ā¨

    43¬†684¬†‚ā¨

    33¬†949¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    4

    4 personnes

    56¬†878¬†‚ā¨

    52¬†326¬†‚ā¨

    40¬†985¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    5

    5 personnes

    67¬†672¬†‚ā¨

    61¬†944¬†‚ā¨

    48¬†214¬†‚ā¨

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    6 et plus

    6 personnes

    76¬†149¬†‚ā¨

    69¬†707¬†‚ā¨

    54¬†338¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    + 8¬†486¬†‚ā¨

    + 7¬†767¬†‚ā¨

    + 6¬†061¬†‚ā¨

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    Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :

    • si le propri√©taire a plus de 65 ans (√† la date d'√©ch√©ance du bail)
    • ou s'il a des revenus (√† la date o√Ļ le locataire prend possession de la lettre de cong√©) inf√©rieurs aux m√™mes montants maximum
    • ou s'il propose au locataire une solution de relogement correspondant √† ses besoins et ses possibilit√©s et situ√©e √† proximit√©.

Contestation du motif du congé

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).

Bénéficiaire de la reprise

Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il souhaite reprendre le logement à condition d'en faire : sa résidence principale ou celle :

  • sa r√©sidence principale
  • ou celle de son √©poux, ou celle de ses ascendants ou descendants, ou celle des ascendants ou descendants de son √©poux

Occupant protégé

Toutefois, le droit de reprise ne peut pas être exercé par le propriétaire :

  • lorsque l'occupant est √Ęg√© de plus de 70 ans et dispose de revenus annuels inf√©rieurs √† 30¬†221,10¬†‚ā¨ (c'est-√†-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)
  • et que le b√©n√©ficiaire de la reprise est √Ęg√© de moins de 65 ans

Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'√Ęge et les revenus de l'occupant.

Congé, délais de préavis et offre de relogement

Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

Par exception, l'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

  • qui poss√®de le logement √† reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans)
  • qui est priv√© du logement qu'il occupe
  • Le propri√©taire qui donne cong√© a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilit√©s (revenus) de l'occupant.

    Le logement proposé peut être :

    • soit le logement occup√© par le propri√©taire au moment de la reprise
    • soit un autre logement lui appartenant
    • soit un logement appartenant √† un tiers

    Le congé doit être fait par acte du commissaire de justice et indiquer :

    • Nom et adresse du propri√©taire du logement propos√©
    • Adresse du logement propos√©
    • Nombre de pi√®ces habitables
    • Degr√© de confort
    • Prix du loyer
    • D√©lai de 3 mois √† l'expiration duquel le propri√©taire veut reprendre le logement et pendant lequel l'occupant peut prendre possession du logement propos√©
    • Identit√© du b√©n√©ficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession

    L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il fait part de son refus par écrit dans ce délai ou s'il ne se prononce pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.

  • L'obligation de propose une solution de relogement ne s'applique pas au propri√©taire¬†:

    • qui a obtenu le logement (par achat, donation, h√©ritage, ...) il y a plus de 10 ans
    • ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, h√©ritage, ...) il y a plus de 4 ans, √† la condition qu'il puisse justifier aupr√®s du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter

    Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :

    • indiquer que le droit de reprise est exerc√© en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948
    • pr√©ciser la date et le mode d'acquisition du logement
    • mentionner le nom et l'adresse du propri√©taire qui loge actuellement le b√©n√©ficiaire de la reprise, ainsi que l'emplacement et le nombre de pi√®ces du logement occup√© par ce dernier
  • Cette obligation ne s'applique pas non plus au propri√©taire¬†:

    • qui est √©vinc√© d'un logement qu'il loue √† un propri√©taire qui exerce lui-m√™me un droit de reprise
    • ou qui est √©vinc√© d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de p√©ril ou d'insalubrit√©
    • ou qui ne b√©n√©ficie plus de son logement de fonction pour des raisons ind√©pendantes de sa volont√© (d√©part √† la retraite, ...)

    Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).

    Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :

    • Indiquer que le droit de reprise est exerc√© en vertu de l'article 20 de la loi du 1er septembre 1948
    • Pr√©ciser la cat√©gorie dans laquelle se trouve le propri√©taire
    • Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble
    • Fournir toutes indications permettant √† l'occupant de v√©rifier le bien-fond√© de la demande

Le propriétaire peut donner congé au locataire du logement lorsqu'il souhaite y faire certains travaux. L'occupant des lieux devra alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.

Pour cela, le propriétaire doit :

  • adresser √† l'occupant une lettre de cong√©
  • et proposer √† l'occupant une solution de relogement

Travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite y effectuer certains travaux.

Il s'agit  :

  • soit de travaux qui consistent en la d√©molition de l'immeuble pour en construire un autre d'une surface habitable sup√©rieure et contenant plus de logements que l'immeuble d√©moli.
  • soit de travaux de sur√©l√©vation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est n√©cessaire au logement de l'occupant.
  • soit la construction de b√Ętiments sur cours, jardins ou terrains nus.

Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.

Solution de relogement

Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :

  • Si la commune est divis√©e en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le m√™me arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
  • Si la commune est divis√©e en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le m√™me canton, ou dans un canton limitrophe appartenant √† la m√™me commune ou √† une autre commune divis√©e en canton.
  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Si la solution de relogement fournie par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux :

  • de r√©int√©grer un des logements de l'immeuble
  • et de s'y maintenir aux m√™mes conditions que pr√©c√©demment

Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :

  • mettre en demeure l'occupant, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception ou par acte du commissaire de justice, de lui faire savoir s'il veut r√©int√©grer l'immeuble.
  • indiquer √† l'occupant qu'il doit lui r√©pondre dans un d√©lai d'un mois, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception ou par acte du commissaire de justice.

Lettre de congé et délais de préavis

La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice.

Elle doit :

Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.