Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de démarche particuliÚre, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous ĂȘtes d'office sous le rĂ©gime lĂ©gal de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime.

Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

 Ă€ noter

le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

SĂ©paration de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 Ă€ noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e

Les Ă©poux peuvent adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inĂ©gal des biens communs entre les Ă©poux
  • PossibilitĂ© de rachat par l'un ou l'autre des Ă©poux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rĂšgles fixĂ©es Ă  l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.

Participation aux acquĂȘts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque Ă©poux durant le mariage. Il est ensuite partagĂ© de façon Ă©quitable entre les Ă©poux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ă€ noter

un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rÎle du notaire ?

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Les futurs Ă©poux doivent s'adresser Ă  un notaire.

OĂč s’adresser ?

Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procÚde à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les rĂšgles suivantes fixĂ©es par la loi doivent toujours ĂȘtre respectĂ©es :

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les futurs Ă©poux doivent s'acquitter des frais suivants :

Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

SĂ©paration de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 Ă€ noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e

Les Ă©poux peuvent adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inĂ©gal des biens communs entre les Ă©poux
  • PossibilitĂ© de rachat par l'un ou l'autre des Ă©poux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rĂšgles fixĂ©es Ă  l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.

Participation aux acquĂȘts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque Ă©poux durant le mariage. Il est ensuite partagĂ© de façon Ă©quitable entre les Ă©poux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ă€ noter

un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat aprĂšs le mariage si vous vous ĂȘtes mariĂ©s sans contrat
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de rĂ©gime matrimonial

Vous devez vous adresser Ă  un notaire.

OĂč s’adresser ?

Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?

Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

  • Enfants majeurs
  • CrĂ©anciers (via un journal d'annonces lĂ©gales)

Les enfants majeurs des Ă©poux et les crĂ©anciers disposent d'un droit d'opposition au changement de rĂ©gime. Les contestations doivent ĂȘtre transmises au notaire qui Ă©tablit l'acte. Il en informe les Ă©poux.

L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

Quand faut-il passer devant le tribunal ?

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat prĂ©sente une requĂȘte au tribunal au nom des 2 Ă©poux, Ă  laquelle est jointe une copie de l'acte notariĂ©.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Respect de l'intĂ©rĂȘt de la famille (qui peut ĂȘtre celui du couple ou de l'un des Ă©poux)
  • PrĂ©judice pour les crĂ©anciers

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Les Ă©poux doivent payer les frais suivants :

  • Frais de publicitĂ© et de procĂ©dure
  • Émoluments du notaire calculĂ©s sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du rĂ©gime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprĂšs des crĂ©anciers et des enfants majeurs