Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impĂ´t indique aussi votre taux moyen d'imposition.

C'est ce taux qui est utilisé pour votre prélèvement à la source.

Ă€ partir de 2023, votre avis d'impĂ´t indiquera Ă©galement votre taux marginal d'imposition.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

  • Si vous avez dĂ©clarĂ© vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation dĂ©clarative Ă  l'impĂ´t sur le revenu dès que votre dĂ©claration est terminĂ©e.

    L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.

    Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

    Si vous n'ĂŞtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

     Attention :

    l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

    L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Durant l'Ă©tĂ© qui suit votre dĂ©claration de revenus, vous recevez un avis d'impĂ´t sur le revenu.

    Si vous n'ĂŞtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

    L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

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    Ministère chargé des finances

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