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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde Ă  vue ou rĂ©tention
  • DĂ©roulement des poursuites
  • Limitations de libertĂ© avant le prononcĂ© de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • DĂ©roulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde Ă  vue ou rĂ©tention
  • DĂ©roulement de l'enquĂŞte
  • DĂ©roulement du procès devant le juge des enfants
  • DĂ©roulement du procès devant le tribunal
  • DĂ©roulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? RĂ©ponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • PrĂ©sentation de la procĂ©dure applicable Ă  partir du 30 septembre 2021 : schĂ©ma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schĂ©ma de la chaĂ®ne pĂ©nale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Adresse

6 place de la Mairie
60860 Blicourt
03 44 84 51 63

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