Service en ligne

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (Service en ligne)

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :

  • Date de sa 1re mise en circulation
  • Changements successifs de propriĂ©taire
  • Sinistres ayant donnĂ© lieu Ă  une procĂ©dure de rĂ©paration contrĂ´lĂ©e par un expert en automobile
  • Situation administrative du vĂ©hicule (gage, opposition, vol)
  • Dates et rĂ©sultats des contrĂ´les techniques, historique du kilomĂ©trage
  • CaractĂ©ristiques techniques (marque, couleur, cylindrĂ©e, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).

Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.

Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.

Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.

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Ministère chargé de l'intérieur